Entrée en vigueur le 6 juin 2021
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 90 (V)
Modifié par : LOI n°2021-710 du 4 juin 2021 - art. 3
Les ressources de la " Fondation du patrimoine " comprennent les versements des fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds, les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs sous réserve des dispositions de l'article L. 143-2-1, une fraction fixée par décret en Conseil d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence, la fraction, mentionnée à l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, du prélèvement institué par le I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, généralement, toutes recettes provenant de son activité.
L300-3 (V) Crée Code du patrimoine. - art. L143-15 (V) Modifie Code du patrimoine. - art. L143-2 (V) Crée Code du patrimoine. - art. L143-2-1 (V) Modifie Code du patrimoine. - art. L143-6 (M) Modifie Code du patrimoine. - art. […] L256 (V) Article abrogé 100 Article 101 Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité. […]
Lire la suite…En l'espèce, la commission relève que la Fondation du patrimoine été créée par la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996, désormais codifiée aux articles L143-1 à L143-15 du code du patrimoine et a été reconnue comme fondation d'utilité publique par un décret du 18 avril 1997 et comme « établissement d'utilité publique » par l'article R143-1 du code du patrimoine. […] Elle observe que la Fondation du patrimoine est chargée d'une mission d'intérêt général en application de l'article L143-9 du code du patrimoine et que cette mission consiste, aux termes de l'article L143-2, à « promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national », […]
Lire la suite…[…] 6) les comptes ou annexes budgétaires 2018–2025 mentionnant les affectations liées à l'Abbaye Blanche ;7) tout document attestant d'un retrait du soutien de la Mission Bern, […] d'une part, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, […] désormais codifiée aux articles L143-1 à L143-15 du code du patrimoine et a été reconnue comme fondation d'utilité publique par un décret du 18 avril 1997 et comme « établissement d'utilité publique » par l'article R143-1 du code du patrimoine. […] que les ressources de la Fondation du patrimoine comprennent, aux termes de l'article L143-7 du code du patrimoine, […]
L463-6 (Ab) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-2 (Ab) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-3 (Ab) Article 19 Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, […] à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L. […] l'article L. 437-14 du même code, […] ainsi que le régime contentieux qui leur est […] L6145-6 (M) Modifie Code du patrimoine. - art. […] L132-1 (M) Modifie Code du patrimoine. - art. L143-7 (M) Modifie Code du patrimoine. - art. L143-8 (M) Modifie Code du patrimoine. - art. […]
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