Article L143-7 du Code du patrimoine

Les ressources de la " Fondation du patrimoine " comprennent les versements des fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds, les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs sous réserve des dispositions de l'article L. 143-2-1, une fraction fixée par décret en Conseil d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence, la fraction, mentionnée à l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, du prélèvement institué par le I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, généralement, toutes recettes provenant de son activité.


Entrée en vigueur le 6 juin 2021


0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

23 Documents parlementaires

Sur l'article 4, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
, modifie l'article L143-7 Code du patrimoine

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objectif de rendre plus efficace les actions de sauvegarde du patrimoine culturel local et de revitalisation des centres-bourgs/centres-villes confiées à la Fondation du patrimoine en apportant des modifications à sa gouvernance et ses outils définis dans ses statuts. Instituée par la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine et reconnue d'utilité publique par un décret du 18 avril 1997, la Fondation du patrimoine est une personne morale de droit privé à but non lucratif, dont l'objet est d'oeuvrer à la …

Lire la suite…
Sur l'article 38, renuméroté article 90
Article 90 LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
, modifie l'article L143-7 Code du patrimoine

La question relative au coût de la mise en place du PAS pour les tiers collecteurs, notamment les entreprises, a fait l'objet de débats nourris, tant lors de l'examen de l'article 38 du projet de loi de finances pour 2017 devenu article 60 de la loi de finances pour 2017, à l'automne 2016, qu'à l'occasion de la discussion du report d'un an de l'entrée en vigueur de la réforme, l'été dernier. Plusieurs études, et différents chiffres, avaient alors été avancés. ● Un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de février 2012 ([92]) avait, en extrapolant au cas français les travaux …

Lire la suite…
Sur l'article 38, renuméroté article 90
Article 90 LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
, modifie l'article L143-7 Code du patrimoine

Le présent amendement vise à affecter à la Fondation du patrimoine une part des recettes des jeux correspondant à la part ordinairement versée au budget général de l'État au titre d'un tirage spécifique du loto en faveur du patrimoine et de jeux de grattage spécifiques. Il s'agirait d'un tirage spécial du loto organisé à partir de 2018 à l'occasion des Journées européennes du patrimoine et de jeux de grattage spécifiques distribués dans ce même cadre. Ces ressources permettront de financer et de mettre en valeur l'attachement des Français au patrimoine du quotidien. La Fondation du …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?