Article L143-2-1 du Code du patrimoine

I. – La " Fondation du patrimoine " conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions sont, dès leur signature, rendues publiques.

Un décret précise les modalités d'application du présent I.

II. – Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des travaux.

III. – Les conventions afférentes aux immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévoient en outre que le propriétaire s'engage à respecter les conditions suivantes :

a) Conserver l'immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Lorsque l'immeuble est détenu par une société, les porteurs de parts doivent également s'engager à conserver la totalité de leurs titres pendant la même durée ;

b) Ouvrir au public, dans des conditions fixées par décret, les parties protégées qui ont fait l'objet de ces travaux, pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux.

IV. – La " Fondation du patrimoine " reçoit, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions mentionnées aux I, II et III, les dons versés directement par les donateurs et les dons versés à des associations ou fondations qui lui ont été irrévocablement affectés dans les conditions fixées à l'article L. 143-9. Au moins 95 % des dons ou affectations reçus doivent servir à subventionner les travaux.

Ces dons peuvent être, au jour de leur versement, prioritairement affectés par le donateur à l'une des conventions rendues publiques.

La " Fondation du patrimoine " délivre, pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, l'attestation prévue au 5 du même article.

V. – En cas de non-respect des engagements prévus au III ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet autre que celui pour lequel elle a été versée, le propriétaire est tenu de reverser à la " Fondation du patrimoine " le montant de la subvention, réduit d'un abattement de 10 % pour chaque année, au-delà de la cinquième, au cours de laquelle les engagements ont été respectés. Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires peuvent demander collectivement la reprise de ces engagements pour la période restant à courir à la date de la transmission.


Entrée en vigueur le 6 juin 2021


7 Commentaires


1IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Conditions générales d'application
BOFIP · 10 mai 2017

idArticle=LEGIARTI000018014470&cidTexte=LEGITEXT000006074236&categorieLien=id&dateTexte=20071229">article L. 143-2-1 du code du patrimoine avec la Fondation du patrimoine ou avec une association ou fondation reconnue d'utilité publique et agréée (BOI-IR-RICI-250-10-20-30 au I § 10). […] idArticle=LEGIARTI000006525003&cidTexte=LEGITEXT000006071191&categorieLien=id&dateTexte=20000622">article L. 442-1 du Code de l'éducation, c'est-à-dire qui respecte la liberté de conscience des élèves et qui est ouvert à tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinions ou de croyances (nonobstant l'absence de contrat conclu avec l'État).

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2BOFIP : IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Conditions générales d'application
BOFIP · 26 juillet 2016

[…] Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu une convention, pour un immeuble lui appartenant, en application de l' article L. 143-2-1 du code du patrimoine avec la Fondation du patrimoine ou avec une association ou fondation reconnue d'utilité publique et agréée ( BOI-IR-RICI-250-10-20-30 au I § 10 ). […]

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3La Fondation du Patrimoine
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 12 décembre 2013

. : 01 53 67 76 00 - Fax : 01 40 70 11 70 […] les dons versés à la Fondation du patrimoine directement ou par l'intermédiaire d'une fondation ou d'une association qui reverse ces dons de manière irrévocable à la Fondation du patrimoine et aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique et […] idArticle=LEGIARTI000018014470&cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=20071229&categorieLien=id" target="_blank">articles L 143-2-1 et L 143-15 du code du patrimoine, entre les propriétaires des immeubles précités et la Fondation du patrimoine ou les fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées qui subventionnent les travaux. […] Travaux prévus dans le cadre d'une convention conclue dans les conditions prévues aux articles L 143-2-1 et L 143-15 du code du patrimoine.

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2 Décisions


    1CAA de PARIS, 5ème chambre, 5 mars 2020, 18PA03955, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
    Rejet

    […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (…) 1° ter. Dans les conditions fixées par décret, […] ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui auront été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget, ou en raison du label délivré par la » Fondation du patrimoine « en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine ». […]

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    • Charges déductibles du revenu global·
    • Impôts sur les revenus et bénéfices·
    • Détermination du revenu imposable·
    • Contributions et taxes·
    • Impôt sur le revenu·
    • Règles générales·
    • Label·
    • Impôt·
    • Justice administrative·
    • Revenu

    2Tribunal administratif de Bordeaux, 22 décembre 2015, n° 1402274
    Annulation

    […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-2 du code du patrimoine : La « Fondation du patrimoine » a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé (…) Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites » ; que l'article L. 143-2-1 du même code dispose : La « Fondation du patrimoine » conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis ou non bâtis classés monuments historiques, […]

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    • Fondation·
    • Patrimoine·
    • Label·
    • Justice administrative·
    • Bâtiment·
    • Architecte·
    • Pierre·
    • Conservation·
    • Devis·
    • Panneaux photovoltaiques
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    12 Documents parlementaires

    Sur l'article 1er bis, renuméroté article 1
    Article 1 LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
    , modifie l'article L143-2-1 Code du patrimoine

    Amendement de mise en conformité de l'article L143-2-1 du code du patrimoine aux articles L621-25 et suivants du même code relatifs aux immeubles inscrits au titre des monuments historiques. En effet, depuis l'Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ; l'expression « immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire » a été remplacée par l'expression « immeubles inscrits au titre des monuments historiques ».

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    Sur l'article 1er bis, renuméroté article 1
    Article 1 LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
    , modifie l'article L143-2-1 Code du patrimoine

    ___ Pages AVANT-PROPOS Principaux apports de LA commission commentaire des articles Article 1er Champ géographique d'application du label « Fondation du patrimoine » Article 1er bis (nouveau) Coordination rédactionnelle Article 2 (Suppression maintenue) Extension du bénéfice du label aux jardins et parcs et au patrimoine industriel Article 3 Modification de la composition du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine Article 4 Possibilité pour la Fondation du patrimoine de bénéficier de dotations en actions ou parts sociales d'entreprises Article 5 (supprimé) Modalités de …

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    Sur l'article 1er bis, renuméroté article 1
    Article 1 LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
    , modifie l'article L143-2-1 Code du patrimoine

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