Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 115 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. L143-7
II.-Une fraction du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.
III.-Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur lle produit brut des jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux. Il fait, à ce titre, l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de la culture.
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
L'article L. 611-1 du code du patrimoine dispose désormais que la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, placée auprès du ministre de la culture, est consultée en amont de tout projet d'aliénation du patrimoine français de l'État situé à l'étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière. […] l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a prévu qu'une fraction du prélèvement réalisé au profit de l'État sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre de jeux de loterie est affectée à la Fondation du patrimoine pour le financement d'opérations liées à la restauration du patrimoine.
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le V de son article 34 ; Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment son article 90 ; Vu le décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux, notamment l'article 9 de son annexe I ; Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN ;
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le V de son article 34 ; Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment son article 90 ; Vu le décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux, notamment l'article 9 de son annexe I ; Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN ;
[…] — la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; […] L'affectation prévue par le législateur d'une fraction du produit de la fiscalité appliquée aux jeux « Mission nature » et « Mission patrimoine » respectivement à l'Office français de la biodiversité, conformément à l'article 115 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et à la Fondation du patrimoine, conformément à l'article 90 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, n'a ni pour objet ni pour effet de soustraire ces jeux à la règlementation en matière de jeux d'argent et de hasard, qui, en application du chapitre Ier de la loi du 12 mai 2010, […]
À la suite de la création de la mission de sauvegarde du patrimoine confiée à Monsieur Stéphane Bern par le président de la République en septembre 2017, l'article 90 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 a ouvert la possibilité d'effectuer un prélèvement sur les sommes misées en France sur un tirage annuel du loto dédié au patrimoine, ainsi que sur des jeux de grattage commercialisés par La Française des Jeux.
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