Article L143-15 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2006

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 10 (V) JORF 27 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts ou au f du 1 de l'article 238 bis du même code, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux II à V de l'article L. 143-2-1 du présent code, sous réserve de remplacer les mots : " la Fondation du patrimoine " par les mots : " la fondation ou l'association ".
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Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
2 textes citent l'article

Commentaires3


1La Fondation du Patrimoine
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 12 décembre 2013

idArticle=LEGIARTI000024189326&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20120101" target="_blank">articles 200 et articles L 143-2-1 et L 143-15 du code du patrimoine, entre les propriétaires des immeubles précités et la Fondation du patrimoine ou les fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées qui subventionnent les travaux. […] Travaux prévus dans le cadre d'une convention conclue dans les conditions prévues aux articles L 143-2-1 et L 143-15 du code du patrimoine.

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2IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués au profit de la Fondation du…
BOFiP · 12 septembre 2012

Ces travaux doivent par ailleurs être expressément mentionnés dans une convention conclue, dans les conditions prévues aux articles L 143-2-1 et L 143-15 du code du patrimoine, entre les propriétaires des immeubles précités et la Fondation du patrimoine ou les fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées qui subventionnent les travaux. […]

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3Patrimoine Culturel - Monuments Inscrits - Fondation Du Patrimoine. Conventions. Décret D'Application. Publication
Mme Lacuey Conchita · Questions parlementaires · 18 décembre 2007

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositions de l'article L. 143-2-1 (I) du code du patrimoine prévoyant que « la Fondation du patrimoine conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis classés monuments historiques, […] certains services du patrimoine diffèrent le versement des crédits nécessaires à ces travaux de conservation ou de restauration. […] Le décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés est paru au Journal officiel du 29 février 2008. […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Bordeaux, 22 décembre 2015, n° 1402274
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-2 du code du patrimoine : La « Fondation du patrimoine » a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. […] Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des travaux (…) » ; que selon l'article 1 er du décret susvisé du 27 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine : « Les conventions prévues aux articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine contiennent les éléments suivants : (…) d. […]

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