Article L143-15 du Code du patrimoine

Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts ou au f du 1 de l'article 238 bis du même code, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux II à V de l'article L. 143-2-1 du présent code, sous réserve de remplacer les mots : " la Fondation du patrimoine " par les mots : " la fondation ou l'association ".

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006


3 Commentaires


1La Fondation du Patrimoine
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 12 décembre 2013

Déductible de l' […] idArticle=LEGIARTI000018014470&cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=20071229&categorieLien=id" target="_blank">articles L 143-2-1 et L 143-15 du code du patrimoine, entre les propriétaires des immeubles précités et la Fondation du patrimoine ou les fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées qui subventionnent les travaux. […] Travaux prévus dans le cadre d'une convention conclue dans les conditions prévues aux articles L 143-2-1 et L 143-15 du code du patrimoine.

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2BOFIP : IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Versements effectués au profit de la Fondation du…
BOFIP · 12 septembre 2012

Ces travaux doivent par ailleurs être expressément mentionnés dans une convention conclue, dans les conditions prévues aux articles L 143-2-1 et L 143-15 du code du patrimoine , entre les propriétaires des immeubles précités et la Fondation du patrimoine ou les fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées qui subventionnent les travaux. […]

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3Patrimoine Culturel - Monuments Inscrits - Fondation Du Patrimoine. Conventions. Décret D'Application. Publication
Mme Lacuey Conchita · Questions parlementaires · 18 décembre 2007

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositions de l'article L. 143-2-1 (I) du code du patrimoine prévoyant que « la Fondation du patrimoine conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis classés monuments historiques, […] une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une fraction des parties protégées de ces immeubles. […] Le décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés est paru au Journal officiel du 29 février 2008. […]

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2 Décisions


    1Tribunal administratif de Bordeaux, 22 décembre 2015, n° 1402274
    Annulation

    […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-2 du code du patrimoine : La « Fondation du patrimoine » a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. […] Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des travaux (…) » ; que selon l'article 1 er du décret susvisé du 27 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine : « Les conventions prévues aux articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine contiennent les éléments suivants : (…) d. […]

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    2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 20 février 2014, 13NT00655, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] Considérant que la loi susvisée du 2 juillet 1996 portant création de la Fondation du Patrimoine a été codifiée aux articles L.143-1 à L143-15 du code du patrimoine ; qu'aux termes de l'article L. 143-1 de ce code : « La »Fondation du patrimoine« est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ; […]

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