Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Les conditions de prêts et dépôts des uvres du CNAP ou des objets du Mobilier national sont encadrées par des dispositions spécifiques du code du patrimoine. Elles prévoient ainsi, pour le CNAP, […] préalablement à sa mise en uvre, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour de l'uvre ou de l'objet d'art couvrant les risques de vol, de disparition, […] inscrite dans le code général de la propriété des personnes publiques concernant le domaine public de l'État (article L. 2112-1) et dans le code du patrimoine (article L. 451-2) a été précisée dans la circulaire N°6081/SG du Premier ministre sur la gestion des biens datée du 15 avril 2019. […]
Lire la suite…[…] Giacometti. (20) Article L. 111-2 du Code de propriété intellectuelle. (21) Article L. 111-1 du Code de propriété intellectuelle. (22) Article L. 113-6 du Code de la propriété intellectuelle. (23) Article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle. (24) Un Banksy dérobé à Paris : l'occasion de questionner les assureurs sur la notion de propriété d'une oeuvre de Street Art | LinkedIn. (25) Article 1598 du Code civil. (26) Droit(s) et Street art. […] L. […] Meurant, […] § 2037. (17) Article L. 451-5 alinéa 1er du Code du patrimoine. (18) Articles L.451-2 et D. 451-16 du Code du patrimoine. (19) Article D. 451-19 du Code du patrimoine. (20) Article 1302 du Code civil. (21) Article R. 311-1 du Code de justice administrative. (22) CE, […]
Lire la suite…[…] La commission considère que la base Sherlock est une base de données documentaire, élaborée sur le fondement de l'article L451-2 du code du patrimoine, qui présente les notices d'œuvres recherchées, appartenant aux collections nationales et déposées en France et à l'étranger, qui n'ont pas été localisées lors de leur récolement ou qui ont été volées. […]
[…] La commission relève que la base Joconde est une base de données documentaire élaborée sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, repris à l'article L451-2 du code du patrimoine. […]
[…] licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions qui sont fixées par décret. » ; qu'aux termes de l'article L. 451-2 du code du patrimoine : « Les collections des musées de France font l'objet d'une inscription sur un inventaire. […] qu'aux termes de l'article L. 451 -11 du même code : « Les musées de France peuvent recevoir en dépôt aux fins d'exposition au public des oeuvres d'art ou des objets de collection appartenant à des personnes privées. / Les modalités du dépôt et sa durée, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2002-852 du 2 […]
Les conditions de prêts et dépôts des uvres du CNAP ou des objets du Mobilier national sont encadrées par des dispositions spécifiques du code du patrimoine. Elles prévoient ainsi, pour le CNAP, […] préalablement à sa mise en uvre, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour de l'uvre ou de l'objet d'art couvrant les risques de vol, de disparition, […] inscrite dans le code général de la propriété des personnes publiques concernant le domaine public de l'État (article L. 2112-1) et dans le code du patrimoine (article L. 451-2) a été précisée dans la circulaire N°6081/SG du Premier ministre sur la gestion des biens datée du 15 avril 2019. […]
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