Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE IV : MUSÉES / TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE / Chapitre 1er : Statut des collections / Section 2 : Affectation et propriété des collections / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L451-2 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Commentaires • 2
La manufacture de Sèvres dépose plus de 250 000 pièces en France et à l'étranger. Sur les 107 000 uvres gérées par le CNAP, […] pour 7 %, depuis 1791). […] Les conditions de prêts et dépôts des uvres du CNAP ou des objets du Mobilier national sont encadrées par des dispositions spécifiques du code du patrimoine. […] de disparition, de détérioration ou de destruction. […] Cette obligation réglementaire, inscrite dans le code général de la propriété des personnes publiques concernant le domaine public de l'État (article L. 2112-1) et dans le code du patrimoine (article L. 451-2) a été précisée dans la circulaire N°6081/SG du Premier ministre sur la gestion des biens datée du 15 avril 2019. […]
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[…] Audience du 27 juin 2019 Lecture du 11 juillet 2019 ___________ 26-06-01-02 C […] D'une part, l'article L. 451-2 du code du patrimoine dispose que : « Les collections des musées de France font l'objet d'une inscription sur un inventaire. (…) ». L'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, […]
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[…] La commission relève que la base Joconde est une base de données documentaire élaborée sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, repris à l'article L451-2 du code du patrimoine. […]
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3. CADA, Avis du 31 mai 2018, Ministère de la culture, n° 20180962
[…] La commission considère que la base Sherlock est une base de données documentaire, élaborée sur le fondement de l'article L451-2 du code du patrimoine, qui présente les notices d'œuvres recherchées, appartenant aux collections nationales et déposées en France et à l'étranger, qui n'ont pas été localisées lors de leur récolement ou qui ont été volées. […]
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La manufacture de Sèvres dépose plus de 250 000 pièces en France et à l'étranger. Sur les 107 000 uvres gérées par le CNAP, […] pour 7 %, depuis 1791). […] Les conditions de prêts et dépôts des uvres du CNAP ou des objets du Mobilier national sont encadrées par des dispositions spécifiques du code du patrimoine. […] de disparition, de détérioration ou de destruction. […] Cette obligation réglementaire, inscrite dans le code général de la propriété des personnes publiques concernant le domaine public de l'État (article L. 2112-1) et dans le code du patrimoine (article L. 451-2) a été précisée dans la circulaire N°6081/SG du Premier ministre sur la gestion des biens datée du 15 avril 2019. […]
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