Article L510-1 du Code du patrimoine
Article L452-4Article L521-1
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V)

Commentaires • 12

1. Commentaire de la décision n° 2025-1183 QPC du 5 mars 2026
Conseil Constitutionnel · 8 avril 2026

Dans sa décision n° 2025-1183 QPC du 5 mars 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « procéder à toutes constatations » figurant au premier alinéa de l'article L. 114-4 du code du patrimoine, dans cette rédaction. […] Ainsi, relèvent de ces dispositions de tels actes lorsqu'ils portent sur : – un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine, ou un document d'archives privées classé (1°) ; – le patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine 8 (2°) ; 6 Amendement n° 63 du Gouvernement, […]

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2. Article 322-3-1 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 322-3-1 La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur : 1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ; 2° Le patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine ; 3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, […]

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3. Patrimoine Culturel - Archéologie
M. Jean-Jacques Urvoas · Questions parlementaires · 14 février 2025

Bien que l'article L. 542-1 du code du patrimoine ait institué un régime d'autorisation préalable à l'usage de matériels permettant la détection d'objets métalliques relevant de ce patrimoine, des utilisateurs de plus en plus nombreux et organisés qualifiant leur activité de « loisir » s'affranchissent de cette obligation et pratiquent la détection en contrevenant à cette disposition légale. Cette situation n'est pas acceptable. […] Il a souligné que celui-ci relevait pleinement de la définition du patrimoine archéologique formulée tant par la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique signée à Malte le 16 janvier 1992, et dont l'approbation par la France a été autorisée par la loi n° 94-426 du 26 octobre 1994, que par l'article L. 510-1 du code du patrimoine.

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Décisions • 8

1. Tribunal Judiciaire de Poitiers, Droit commun, 19 novembre 2025, n° 24/02434

[…] Constater que lesdits voussoirs découverts par Monsieur [Z] constituent des découvertes fortuites au sens de l'article L. 531-14 du Code du patrimoine ; […] Condamner la société SC [Localité 7] à payer à M. [Z] la somme de 3 020 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024, date de la mise en demeure de M. [Z] ; Condamner la société SC [Localité 7] à payer à M. [Z] la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; […] Aux termes de l'article L510-1 du Code du patrimoine, constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité, […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mai 2018, 17-80.283, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-1 et 322-3 du code pénal, L. 532-2 et R. 532-5 du code du patrimoine et 593 du code de procédure pénale ; […] en l'espèce les objets remontés à la surface) constituent à l'évidence des biens culturels maritimes et des éléments du patrimoine archéologique au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine qui dispose que « constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité, y compris le contexte dans lequel ils s'inscrivent, dont la sauvegarde et l'étude, […]

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3. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 18 mars 2010, n° 09/01361Infirmation partielle

[…] Cependant, l'ensemble n'ayant fait l'objet d'aucune fouille et n'ayant pas été découvert au sens de l'article L 510-1 du code du patrimoine, le livre V relatif à l'archéologie contenant l'article L.541-1 dudit code ne lui est pas applicable ;

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Document parlementaire • 0

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