Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V)
Constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité, y compris le contexte dans lequel ils s'inscrivent, dont la sauvegarde et l'étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel.
Article 322-3-1 La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur : 1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ; 2° Le patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine ; 3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, […]
Lire la suite…Bien que l'article L. 542-1 du code du patrimoine ait institué un régime d'autorisation préalable à l'usage de matériels permettant la détection d'objets métalliques relevant de ce patrimoine, des utilisateurs de plus en plus nombreux et organisés qualifiant leur activité de « loisir » s'affranchissent de cette obligation et pratiquent la détection en contrevenant à cette disposition légale. Cette situation n'est pas acceptable. […] Il a souligné que celui-ci relevait pleinement de la définition du patrimoine archéologique formulée tant par la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique signée à Malte le 16 janvier 1992, et dont l'approbation par la France a été autorisée par la loi n° 94-426 du 26 octobre 1994, que par l'article L. 510-1 du code du patrimoine.
Lire la suite…[…] Constater que lesdits voussoirs découverts par Monsieur [Z] constituent des découvertes fortuites au sens de l'article L. 531-14 du Code du patrimoine ; […] Condamner la société SC [Localité 7] à payer à M. [Z] la somme de 3 020 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024, date de la mise en demeure de M. [Z] ; Condamner la société SC [Localité 7] à payer à M. [Z] la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; […] Aux termes de l'article L510-1 du Code du patrimoine, constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-1 et 322-3 du code pénal, L. 532-2 et R. 532-5 du code du patrimoine et 593 du code de procédure pénale ; […] en l'espèce les objets remontés à la surface) constituent à l'évidence des biens culturels maritimes et des éléments du patrimoine archéologique au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine qui dispose que « constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité, y compris le contexte dans lequel ils s'inscrivent, dont la sauvegarde et l'étude, […]
[…] Cependant, l'ensemble n'ayant fait l'objet d'aucune fouille et n'ayant pas été découvert au sens de l'article L 510-1 du code du patrimoine, le livre V relatif à l'archéologie contenant l'article L.541-1 dudit code ne lui est pas applicable ;
Dans sa décision n° 2025-1183 QPC du 5 mars 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « procéder à toutes constatations » figurant au premier alinéa de l'article L. 114-4 du code du patrimoine, dans cette rédaction. […] Ainsi, relèvent de ces dispositions de tels actes lorsqu'ils portent sur : – un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine, ou un document d'archives privées classé (1°) ; – le patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine 8 (2°) ; 6 Amendement n° 63 du Gouvernement, […]
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