Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Trouble psychique, contrainte et erreur invincible Le Code pénal organise plusieurs causes d'irresponsabilité ou d'atténuation. L'article 122-1 prévoit l'irresponsabilité de la personne atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ; en cas d'altération seulement, […]
Lire la suite…Depuis cette date, l'état de nécessité a intégré l'article 122-7 du code pénal : " N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace". […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-2 du Code de procédure pénale et 122-7 du Code pénal ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 122-5, 122-6 et 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Sophie X…, Gérard X… et la société Chaussures de ville, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7, 313-1, 313-2, 313-9 du code pénal, 377 bis, 399, 414, 426 du code des douanes, 2, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Didier et Pinet pour Kozo J…, pris de la violation des articles 38, 399, 414, 423, 425, 426, 428, 429 du code des douanes, 122-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Contrainte et erreur sur le droit (Tableau tsunami des nuisances sonores : guide légal) contrainte pénale, article 122-2 code pénal, force irrésistible, erreur sur le droit, article 122-3 code pénal, erreur invincible, impossibilité d'éviter l'erreur, irresponsabilité par contrainte, irresponsabilité par erreur de droit, obstacle à la volonté libre, contrainte physique ou morale, droit pénal et contrainte, droit pénal et erreur, neutralisation de la culpabilité, causes personnelles d'exonération XVII. […] L'article R. 1336-5 du Code de la santé publique est le point de départ du raisonnement ACI sur le bruit. […]
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