Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu lorsqu'il estime que les faits ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen (article 177 alinéa 1er du Code de procédure pénale). De même, en cas de décès de la personne mise en examen ou lorsqu'il existe une cause d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2, 122-3, 122-4 à 122-5 et 122-7 du Code pénal. […] La partie civile a la possibilité d'interjeter appel de cette ordonnance dans les dix jours de sa notification (article 186 du même code). […]
Lire la suite…L'état de nécessité n'est pas une immunité générale L'article 227-5 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. L'article 122-7 prévoit toutefois qu'une personne n'est pas pénalement responsable lorsqu'elle accomplit, face à un danger actuel ou imminent, un acte nécessaire à la sauvegarde d'une personne, à condition que cet acte ne soit pas disproportionné. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-2 du Code de procédure pénale et 122-7 du Code pénal ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 122-5, 122-6 et 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Sophie X…, Gérard X… et la société Chaussures de ville, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7, 313-1, 313-2, 313-9 du code pénal, 377 bis, 399, 414, 426 du code des douanes, 2, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Didier et Pinet pour Kozo J…, pris de la violation des articles 38, 399, 414, 423, 425, 426, 428, 429 du code des douanes, 122-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
L'article 227-5 du code pénal punit le refus indu de représenter un enfant ; l'article 122-7 déclare irresponsable celui qui, face à un danger actuel ou imminent, accomplit l'acte nécessaire à la sauvegarde d'autrui. […]
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