Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Lorsque l'intérêt des vestiges impose leur conservation, l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement de tout ou partie du terrain dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux monuments historiques.
[…] De même, le requérant ne peut utilement invoquer la circonstance que l'autorité administrative n'a notifié aucune instance de classement au titre des dispositions de l'article L. 522-3 du code du patrimoine. […] B fait valoir qu'un classement en zone Ubb ne méconnaîtrait pas les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme et serait compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale du Pays d'Auray, cette circonstance, à la supposer établie, n'obligeait pas les auteurs du plan local d'urbanisme à classer la parcelle litigieuse en zone Ubb, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] 41-03 […] — le code du patrimoine, tant dans sa partie législative par l'article L. 522- 3 que dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R. 523-15, R.523-21, R.523-23, 3° de l'article R.523- 39 et R. 523- 44, ne prévoit pas une quantification des moyens à mettre en œuvre pour réaliser les fouilles prescrites, la décision de la préfète n'étant au demeurant pas motivée ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-8 du code du patrimoine : « La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L.522-1 incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription. […]
[…] 41- 03 […] qu'aux termes de l'article L . 523-8 du code du patrimoine : « La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L. 522 -1 incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription. […] qu'aux termes de l'article 42 du décret du 3 juin 2004 : « Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier transmis pour délivrer l'autorisation de fouilles ou la refuser […]