Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, l'Etat peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
[…] aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, […] Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522 -1 à L. 522 -4 du code du patrimoine . / Lorsque l'autorité administrative et, […] ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ». L'article L . 480-4 du même code auquel il est ainsi renvoyé réprime « le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L . 421-1 à L . 421- 5 […]
[…] du dossier que la délibération du 27 juillet 2011 a été affichée en mairie du 29 juillet 2011 au 5 septembre 2011, […] désormais codifié à l'article R. 523-4 du code du patrimoine prévoit que les travaux « Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 :1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R. 523-6 » ; que selon l'article R. 523-6 du même code : « Les projets d'aménagement affectant le sous-sol qui sont réalisés dans les zones prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 522-5 […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 19 janvier 2005 par laquelle le conseil municipal de Fréjus a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fréjus la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 avril 2010, présentée par M e Lefort pour M me Aurore A ;
Une première procédure de certificat de projet a été créée au sein du code de l'environnement par l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale (article 1er). L'article L.181-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de cette ordonnance, […] du code forestier, du code du patrimoine, […] en application des articles L. 522-5 et R. 523-6 du code du patrimoine, […] relève de l'une des catégories d'opérations énumérées par l'article R. 523-4 du même code qui ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures prescrites par le préfet de région en application des dispositions des articles R. 523-1 et R. 522-1 dudit code ; […]
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