Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE / Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive
Article L524-15 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 79 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.524-2 du code du patrimoine : « Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes (…) projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : / a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ; […] b et c de l'article L.524-2 du présent code (…) est recouvrée par les comptables publics compétents comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine (…) » ; qu'aux termes de l'article L.524-15 du même code : « Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, […]
Lire la suite…- Imposition·
- Archéologie·
- Réclamation·
- International·
- Procédures fiscales·
- Finances publiques·
- Livre·
- Recouvrement·
- Redevance·
- Taxe d'aménagement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-2 du livre des procédures fiscales : « Toute réclamation concernant l'assiette d'une imposition directe, adressée au service du recouvrement, […] d'urbanisme et de l'environnement « est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d'équipement » ; qu'aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, […] la liquidation, le recouvrement, les sanctions et le contentieux de la taxe locale d'équipement » ; qu'en application de l'article L. 524-15 du code du patrimoine les réclamations relatives à l'assiette de la redevance d'archéologie préventive « sont adressées au service liquidateur, […]
Lire la suite…- Archéologie·
- Taxe locale·
- Espace naturel sensible·
- Taxes d'urbanisme·
- Impôt·
- Imposition·
- Réclamation·
- Dépense·
- Équipement public·
- Recouvrement
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 février 2010, n° 0606116
[…] Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 524-15 ; […]
Lire la suite…- Archéologie·
- Redevance·
- Pierre·
- Alsace·
- Justice administrative·
- Région·
- Délégation de signature·
- Recherche·
- Sociétés·
- Recette
La cour aurait insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en examinant la recevabilité de la demande de première instance à l'aune des dispositions de l'article L. 524-15 du code du patrimoine, alors qu'à la date du fait générateur de la redevance litigeuse, c'est l'article 10 de la loi du 17 janvier 2001 dans sa rédaction primitive qui était applicable. […] Dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, codifiée ensuite à l'article L. 524-15 du code du patrimoine, l'article 10 de la loi de 2001 imposait désormais d'adresser au service liquidateur de l'INRAP les réclamations relatives à la redevance d'archéologie préventive et soumettait la présentation et l'instruction des réclamations aux
Lire la suite…