Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 79 (V)
Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-2 du livre des procédures fiscales : « Toute réclamation concernant l'assiette d'une imposition directe, […] d'urbanisme et de l'environnement « est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d'équipement » ; qu'aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, […] qu'en application de l'article L. 524-15 du code du patrimoine les réclamations relatives à l'assiette de la redevance d'archéologie préventive « sont adressées au service liquidateur, […] 4° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine. » ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 524-15 du code du patrimoine : « Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ». […] Aux termes de son article 15 : « Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme sont seuls compétents pour établir la redevance d'archéologie préventive afférente aux autorisations d'urbanisme résultant d'une demande d'autorisation déposée avant la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. […] garantie et recouvrée conformément aux articles L. 524-1 et suivants du code du patrimoine dans leur version antérieure à la même date. […]
[…] deux titres de perception ont été émis, respectivement pour un montant de 15 056 euros en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement et pour un montant de 803 euros en vue du recouvrement de la redevance d'archéologique préventive. […] Aux termes de l'article L. 524-15 du code du patrimoine applicable au présent litige : « Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme. ». […] Aux termes de l'article L. 524-2 code du patrimoine dans sa version applicable au présent litige : « Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, […]
[…] l'INRAP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SNC Altarea Les Tanneurs ; 3°) de mettre à la charge de la SNC Altarea Les Tanneurs la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 524-15 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et applicable au titre de recettes émis le 21 septembre 2009 : » Les litiges relatifs à la redevance d'archéologie préventive sont de la compétence des juridictions administratives. […]
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