Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 155 (V)
Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° Si les constructions sont démolies en vertu d'une décision du juge civil ;
4° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels qu'après expertise ou décision administrative ils sont voués à la démolition. La remise s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre. Le contribuable doit justifier que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant des taxes d'urbanisme dues lors de la construction. Si une telle remise est accordée, le 8° de l'article L. 331-7 ne s'applique pas à la reconstruction du bâtiment ;
5° Si le contribuable démontre qu'il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d'une exclusion, d'une exonération ou d'un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment du dépôt de la demande ;
6° Si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe.
pendant 7 jours
En revanche, dès lors qu'en pareil cas, le permis modificatif ne donne lieu à aucun « titre de perception » susceptible de servir de point de départ au délai de réclamation fixé par l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme, la détermination du délai dans lequel le constructeur doit demander la réduction de taxe à laquelle il a droit, en vertu de l'article L. 331-30, à raison de ce permis modificatif, pose difficulté. […] Il s'agirait donc de faire application du délai de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme pour les seules réclamations trouvant leur cause dans l'irrégularité ou le mal-fondé de la taxe initiale : en revanche, pour toutes les autres hypothèses de décharge, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, […] selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire […]. » Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : « Par délibération adoptée avant le 30 novembre, […] les contributions mentionnées au b du 1°, aux b et d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs. » Aux termes de l'article L. 331-30 de ce code : « Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la taxe en litige : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, […] sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9 ». Aux termes du 8° de son article L. 331-7 : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : () La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-15, sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 331-30, […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, […] Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : « Par délibération adoptée avant le 30 novembre, […] les contributions mentionnées au b du 1°, aux b et d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs ». Enfin, aux termes de l'article L. 331-30 de ce même code : « Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : () 6° Si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe ».
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Les (…) opérations de construction (…) des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, […] celle de la délivrance d'un permis modificatif, celle de la naissance d'une autorisation tacite de construire (…)». Aux termes de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine: « Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025.
N° 472294 – SCI Domaine de Thanvillé N° 499609 – M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 novembre 2025 Lecture du 15 décembre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public La mission d'interpréter des textes ambigus, de combler leurs silences ou de concilier des règles adoptées sans coordination est le lot quotidien du travail du juge. Si les présents pourvois sortent quelque peu de l'ordinaire, c'est que les règles dont il vous revient d'apprécier la portée, s'agissant de la détermination du fait générateur de la taxe d'aménagement et du point de départ du délai de …
Lire la suite…