Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004
L'occupation temporaire pour exécution de fouilles donne lieu, pour le préjudice résultant de la privation momentanée de jouissance des terrains et, éventuellement, si les lieux ne peuvent être rétablis en leur état antérieur, pour le dommage causé à la surface du sol, à une indemnité dont le montant est fixé, à défaut d'accord amiable, conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
[…] — le tribunal a commis une erreur de droit en appliquant l'article L. 531-10 du code du patrimoine pour faire droit aux demandes indemnitaires de la société Altis, alors qu'il aurait dû se fonder sur les articles L. 531-1 à L. 531-8 puisque les fouilles n'ont pas été exécutées d'office par l'Etat ; […] de 192 794,89 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-9 du code du patrimoine : « L'Etat est autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, […] qui autorise l'occupation temporaire des terrains » ; qu'aux termes de l'article L. 531-10 du code du patrimoine : « L'occupation temporaire pour exécution de fouilles donne lieu, […] conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. » ; qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1892 : « Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire des terrains et à la fin de chaque campagne, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-9 du code du patrimoine : « L'Etat est autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, […] qui autorise l'occupation temporaire des terrains » ; qu 'aux termes de l'article L. 531-10 du code du patrimoine : « L'occupation temporaire pour exécution de fouilles donne lieu, […] conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. » ; qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1892 : « Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire des terrains et à la fin de chaque campagne, […]
l'article L. 437-14 du même code, les conséquences de la transaction pénale sur l'action publique ; 3° Adapter les conditions de mise en conformité des installations et ouvrages mentionnés à l'article L. 214-6 du même code ; 4° Simplifier les procédures de demande d'autorisation applicables, […] 5° Simplifier, harmoniser et adapter les procédures d'autorisation au titre de la police de l'eau, de la police de la pêche et en matière d'immersion, ainsi que le régime contentieux qui leur est […] L6145-6 (M) Modifie Code du patrimoine. - art. L112-10 (M) Modifie Code du patrimoine. - art. […] L524-8 (V) Modifie Code du patrimoine. - art. […] L531-10 (V) Modifie Code du patrimoine. - art. […]
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