Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Elle doit, dans les quarante-huit heures de la découverte ou de l'arrivée au premier port, en faire la déclaration à l'autorité administrative.
C... déclarait à l'autorité administrative, sur le fondement de l'article L. 532-3 du code du patrimoine, la découverte au large de l'île d'Hœdic (Morbihan) de l'épave du Thésée, navire de 74 canons coulé avec 630 hommes d'équipage lors de la funeste bataille dite des Cardinaux qui, en 1759, […] qui doit s'en acquitter dans les quarante-huit heures, et que cette obligation soit assortie, à l'article L. 544-5, d'une sanction pénale prenant la forme d'une amende de 3750 €. […] D'une part en effet, la lettre de l'article L. 532-3 qui fonde l'obligation de déclaration ne comporte aucune restriction au caractère fortuit de la découverte. […]
Lire la suite…[…] 3 . Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la convention de l'Unesco sur la protection du patrimoine culturel subaquatique adoptée à Paris le 2 novembre 2001 : « Définitions – 1. a) On entend par « patrimoine culturel subaquatique » toutes les traces d'existence humaine présentant un caractère culturel, […] qu'aux termes de l'article L 532 -1 du code du patrimoine : « Constituent des biens culturels maritimes les (…) épaves (…) ou généralement tout bien présentant un intérêt (…) historique qui sont situés dans le domaine public maritime et au fond de la mer dans la zone contiguë. » ; qu'aux termes de l'article L 532-3 […]
[…] — la découverte par M. B… de l'épave du Thésée n'étant pas fortuite, celui-ci ne peut bénéficier du régime de la déclaration institué par les articles L. 532-3 à L. 532-6 du code du patrimoine, et que, sauf à créer une situation de droit illégale, il ne saurait en conséquence être enjoint au directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines d'enregistrer sa déclaration ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2014, M. B… conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 € soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les conditions d'octroi de la suspension de l'arrêt contesté ne sont pas réunies.
Il résulte des dispositions des articles L.532-3, L.532-5 et L.532-7 du code du patrimoine que les opérations de prospection à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime, […] La méconnaissance est prévue et réprimée par les articles L. 532-8, L. 544-5 et L. 544-6 de ce code. […] menée en contravention avec les dispositions de l'article L. 532-7 du code est sans incidence sur son obligation qui découle des dispositions de l'article L. 532-3, […] Dès lors que la déclaration déposée mentionne le lieu de la découverte et la nature du bien culturel maritime conformément à l'article R. 532-2 alinéa 1 er du code du patrimoine, […] 3°) d'enjoindre au ministre de la culture et de la communication de réexaminer sa demande ;