Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
[…] — l'arrêté attaché est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine dans leur rédaction alors applicable ; […] eElle soutient que la procédure prévue par les articles L. 642-1 et L. 542-2 du code du patrimoine a été respectée ; que l'arrêté attaqué est suffisamment motivé ; qu'il n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
[…] Aux termes de l'article L. 524-7 du code du patrimoine dans sa version applicable aux titres contestés : « I. – Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, […] 40 % de la valeur de l'ensemble immobilier. () » Aux termes de l'article L. 542-2 du code du patrimoine dans sa version applicable aux titres contestés : " Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes : / I Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, […]
[…] Aux termes de l'article L. 524-7 du code du patrimoine dans sa version applicable aux titres contestés : « I. – Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, […] 40 % de la valeur de l'ensemble immobilier. () » Aux termes de l'article L. 542-2 du code du patrimoine dans sa version applicable aux titres contestés : " Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes : / I Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, […]