Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
En effet, en application de l'article L. 542 du code du patrimoine, ils doivent obtenir une autorisation administrative avant chaque prospection. […]
Lire la suite…L'utilisation de matériels permettant la détection d'objets métalliques qui appartiennent au patrimoine archéologique est régie par les articles L. 542-1 à L. 542-3 du code du patrimoine et par le décret n° 91-787 du 19 août 1991. […] Ces dispositions législatives sont apparues avec la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux. en se dotant de cette loi, la France a ainsi largement anticipé l'adoption du principe inscrit à l'article 3 de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique du 16 janvier 1992, dite « Convention de Malte », […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] que la redevance d'archéologie préventive est instituée, notamment, pour les travaux affectant le sous-sol et soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, à l'exclusion des cas limitativement énumérés aux articles L. 542-3, L. 542-6 et L. 542-7 du code du patrimoine ; que le redevable de cette imposition peut par ailleurs en demander la décharge dans les conditions posées par l'article L. 524-12 du même code ;
Les personnes pratiquant la détection de métaux pour le loisir craignent aujourd'hui en conséquence de se voir purement interdire cette activité alors qu'elles aimeraient au contraire voir évoluer la législation française vers ce qui est pratiqué en Angleterre avec le " L'utilisation de matériels permettant la détection d'objets métalliques qui appartiennent au patrimoine archéologique est régie par les articles L. 542-1 à L. 542-3 du code du patrimoine et par le décret n° 91-787 du 19 août 1991. […] En se dotant de cette loi, […]
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