Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
a) Les immeubles figurant sur la liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1914 ;
b) Les immeubles ayant fait l'objet d'arrêtés ou de décrets de classement, conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 1887.
[…] qui persistent dans leurs conclusions par les mêmes moyens et soutiennent en outre que le permis de démolir est entaché de violation des formalités substantielles dès lors qu'il a été accordé pour la démolition partielle d'un garage et d'un appentis alors que la démolition porte sur trois bâtiments et qu'elle est totale et que l'architecte des bâtiments de France n'a pas été consulté alors qu'il devait l'être en vertu des dispositions des articles L. 430-8, R.430-10 et R.430-12 du code de l'urbanisme et L. 621-3 du code du patrimoine, […] R. 430-10 et R. 430-12 du code de l'urbanisme et L. 621-7 du code du patrimoine, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et M me X, à l'B C D, […]
[…] En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2025, en audience publique, […] Condamner Mme [Z] à payer à M. [Y], à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, la somme de 3 000 euros. […] Ce faisant l'article L.621-3 du code du patrimoine stipule que si l'arrachage de l'arbuste est ordonné il conviendra de prévoir expressément au dispositif que cette injonction sera subordonnée aux accords des autorités compétentes. […] qui n'a mis en évidence aucun désordre ni dommage aux biens, affectant le mur séparatif ou la dépendance, susceptible d'être imputable à l' arbre litigieux. […]
[…] L. 621-31 du code du patrimoine, […] X à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir qu'en application de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, […] que la demande de permis de construire précise bien les matériaux et couleurs des constructions ; que les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune n'ont pas été méconnues, […] dès lors que le projet de construction litigieux est soumis à des contraintes techniques ; que le projet n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 621-3 du code du patrimoine ;
Article R234-2 Article R234-3 Les obligations prévues aux 1° et 2° de l'article R. 234-1 s'appliquent aux marchés publics et contrats dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils européens qui figurent en annexe au code de la commande publique. […] 8° Bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses ; 9° Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques définis par les articles L. 621-1, […] L. 621-5 et L. 621-6 du code du patrimoine ; […] 2° Ils sont classés dans l'un des quatre meilleurs niveaux de l'échelle de référence du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation ; […]
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