Article L621-4 du Code du patrimoine

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Version24/02/2004
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Version09/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1913-12-31 art. 3 al. 1, Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 3 (V)

Entrée en vigueur le 9 juillet 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75

L'immeuble appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
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Décision1


1Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 juillet 2009, 305382, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-6 du code du patrimoine : L'immeuble appartenant à toute personne autre que celles énumérées aux articles L. 621-4 et L. 621-5 est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, s'il y a consentement du propriétaire. La décision détermine les conditions du classement. / A défaut du consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale des monuments historiques, qui détermine les conditions de classement et notamment les servitudes et obligations qui en découlent. ;

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  • Monument historique·
  • Vieux·
  • Décret·
  • Conseil d'etat·
  • Exploitation agricole·
  • Justice administrative·
  • Responsabilité limitée·
  • Commission nationale·
  • Classes·
  • Premier ministre
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