Article L621-14 du Code du patrimoine
Entrée en vigueur le 24 février 2004

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Dijon, 23 novembre 2015, n° 1403228Rejet

[…] il s'est référé au plan de sauvegarde et de mise en valeur ; que le zonage de ce plan mentionne ces deux monuments, figurés en noir, comme « immeuble ou partie d'immeuble protégé par la législation sur les monuments historiques (…) conformément aux articles L. 621-9, L. 621-14 et L. 621-21 du code du patrimoine » ; que, dans le règlement de ce plan, […] pour motiver les prescriptions dont il a assorti son avis, l'architecte des bâtiments de France a rappelé le ton de pierre calcaire « mise en œuvre dans le site », renvoyant ainsi à ces deux bâtiments ;14. […] En ce qui concerne l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).