Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 56
Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.
L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords.
Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1.
Le régime des abords des monuments historiques est aujourd'hui organisé par les articles L621-30 à L621-32 du Code du patrimoine. […] Code de l'urbanisme, notamment : Articles L421-1 et suivants : régime des autorisations d'urbanisme etpermis de construire. L'article L. 421-1 pose notamment le principe selon lequel les constructions doivent, sauf exceptions réglementaires, […] articles L621-30 à L621-32, relatifs à la protection au titre des abords des monuments historiques. […] L'article L621-30 définit notamment la protection au titre des abords comme une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. Code du patrimoine, article L. 621-31, […]
Lire la suite…[…] décrite aux articles R. 621 -96 et suivants du code du patrimoine . […] covisibilité et distance de cinq cents mètres Article L. 621 -31 du code du patrimoine : création du périmètre délimité des abords Article L. 621-32 du code du patrimoine : autorisation préalable des travaux en abords Article L . 632-1 du code du patrimoine : travaux soumis à autorisation en site patrimonial remarquable Article L . 632-2 du code du patrimoine […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : « I.- (…) La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, […] Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, […] l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ». L'article L. 632-2 de ce code précise : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-31 du code du patrimoine dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsqu'un immeuble est (…) situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, […] qu'en vertu de l'article L. 621-32 du même code comme de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable, […] qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : « Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation présente (…) un intérêt général (…). / L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, […]
[…] Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : « I. – Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / (…) II. – (…) En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, […] Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, […] l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ». […]
Le régime des abords des monuments historiques est aujourd'hui organisé par les articles L621-30 à L621-32 du Code du patrimoine. […] Code de l'urbanisme, notamment : Articles L421-1 et suivants : régime des autorisations d'urbanisme etpermis de construire. L'article L. 421-1 pose notamment le principe selon lequel les constructions doivent, sauf exceptions réglementaires, […] articles L621-30 à L621-32, relatifs à la protection au titre des abords des monuments historiques. L'article L621-30 définit notamment la protection au titre des abords comme une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. Code du patrimoine, article L. 621-31, […]
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