Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 56
Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.
L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords.
Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1.
Nouveauté de ce texte, ces constructions, installations et aménagements sont également dispensés de l'autorisation préalable de l'architecte des bâtiments de France (ABF) prévue par l'article L. 621-32 du Code du patrimoine, pour les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur des abords des monuments historiques. Ces projets sont également dispensés du respect de l'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme, c'est-à-dire de l'ensemble des règles d'urbanisme de fond issues, notamment, du plan local d'urbanisme (PLU). […] Le projet de loi étend ce dispositif « à double état » à l'autorisation de travaux délivrée en application de l'article L. 621-9 du Code du patrimoine, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : « I.- (…) La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, […] Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, […] l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ». L'article L. 632-2 de ce code précise : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-31 du code du patrimoine dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsqu'un immeuble est (…) situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, […] qu'en vertu de l'article L. 621-32 du même code comme de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable, […] qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : « Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation présente (…) un intérêt général (…). / L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, […]
[…] Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : « I. – Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / (…) II. – (…) En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, […] Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, […] l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ». […]
-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. […] lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de ces autorisations ; 11° La conservation et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques […] , lorsque l'autorisation environnementale tient lieu des autorisations prévues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ; […]
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