Article L621-32 du Code du patrimoine
Article L621-31Article L621-33
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

NOTA


Conformément au VI de l’article 56 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, les dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation prévues aux articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine ainsi qu'aux demandes pour lesquelles cette autorisation est requise qui sont déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Commentaires • 159

1. Le propriétaire foncier et la machine urbaine : tensions entre la possession du sol et l’administration d’un territoire.
Village Justice · 26 août 2026

Le régime des abords des monuments historiques est aujourd'hui organisé par les articles L621-30 à L621-32 du Code du patrimoine. […] Code de l'urbanisme, notamment : Articles L421-1 et suivants : régime des autorisations d'urbanisme etpermis de construire. L'article L. 421-1 pose notamment le principe selon lequel les constructions doivent, sauf exceptions réglementaires, […] articles L621-30 à L621-32, relatifs à la protection au titre des abords des monuments historiques. L'article L621-30 définit notamment la protection au titre des abords comme une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. Code du patrimoine, article L. 621-31, […]

 Lire la suite…

2. Tensions entre la possession du sol et l'administration d'un territoire. Par Marc Demailly.
village-justice.com · 26 août 2026

Le régime des abords des monuments historiques est aujourd'hui organisé par les articles L621-30 à L621-32 du Code du patrimoine. […] Code de l'urbanisme, notamment : Articles L421-1 et suivants : régime des autorisations d'urbanisme etpermis de construire. L'article L. 421-1 pose notamment le principe selon lequel les constructions doivent, sauf exceptions réglementaires, […] articles L621-30 à L621-32, relatifs à la protection au titre des abords des monuments historiques. […] L'article L621-30 définit notamment la protection au titre des abords comme une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. Code du patrimoine, article L. 621-31, […]

 Lire la suite…

3. Recours ABF : contester un refus en 2 mois
equiteoavocat.fr · 20 août 2026

[…] décrite aux articles R. 621 -96 et suivants du code du patrimoine . […] covisibilité et distance de cinq cents mètres Article L. 621 -31 du code du patrimoine : création du périmètre délimité des abords Article L. 621-32 du code du patrimoine : autorisation préalable des travaux en abords Article L . 632-1 du code du patrimoine : travaux soumis à autorisation en site patrimonial remarquable Article L . 632-2 du code du patrimoine […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. CAA de LYON, 1ère chambre, 9 novembre 2021, 20LY03296, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : « I.- (…) La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, […] Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, […] l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ». L'article L. 632-2 de ce code précise : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, […]

 Lire la suite…

2. CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 24 janvier 2017, 15LY03089, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-31 du code du patrimoine dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsqu'un immeuble est (…) situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, […] qu'en vertu de l'article L. 621-32 du même code comme de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable, […] qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : « Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation présente (…) un intérêt général (…). / L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, […]

 Lire la suite…

3. CAA de LYON, 5ème chambre, 17 mai 2023, 21LY03970, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : « I. – Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / (…) II. – (…) En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, […] Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, […] l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ». […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 184

0
Sur l'article 15, renuméroté article 56, modifie l'article L621-32 Code du patrimoine
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 56, modifie l'article L621-32 Code du patrimoine
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 56, modifie l'article L621-32 Code du patrimoine
L'objet de cet amendement est de prévoir que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France soit étayé par une faisabilité économique en cas d'avis de péril ou de mise en danger de la vie d'autrui. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion