Article L632-2 du Code du patrimoine
Article L632-1Article L632-2-1
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 8

Commentaires • 100

1. Architecte des Bâtiments de France, monuments historiques, sites et abords : comment construire en secteur protégé ?
avocat-julesperree.fr · 25 octobre 2026

Les monuments historiques classés ou inscrits et leurs abords Les monuments historiques sont régis par le code du patrimoine (articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine). […] et, dans ce cas, une autorisation doit être délivrée par le préfet après avis du maire et accord de l'architecte des Bâtiments de France (articles R. 621-96 et suivants et article D. 632-1 du code du patrimoine). Soit le projet est soumis à autorisation d'urbanisme, et, dans ce cas, l'autorisation est délivrée par l'autorité en charge de la délivrance après accord de l'architecte des bâtiments de France (articles L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine).

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2. Démolition d'une maison ancienne près de chez vous : l'empêcher, la faire protéger et contester le permis
kohenavocats.fr · 16 octobre 2026

L'article R. 421-28 du code de l'urbanisme dispose ainsi : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; […] architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. » ( ). […] L'article L. 632-2 du code du patrimoine dispose en effet : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1 , subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, […]

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3. Mur de soutènement : autorisation de la mairie, opposition à vos travaux, effondrement et mise en demeure - que faire en 2026
kohenavocats.fr · 3 octobre 2026

L'article R. 421-3 du code de l'urbanisme dispose que « Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, […] la cour a rejeté sa requête et mis à sa charge 750 euros au profit de la commune et 750 euros au profit des constructeurs. […] L'autorisation y est « subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées », selon l'article L. 632-2 du code du patrimoine, cité dans l' , et le pétitionnaire dont la déclaration se heurte à un avis défavorable « peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, […]

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Décisions • +500

1. CAA de LYON, 1ère chambre, 9 novembre 2021, 20LY03296, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la société MAC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : « I.- (…) La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, […] l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ». L'article L. 632-2 de ce code précise : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, […]

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[…] demeurant [Adresse 2] […] [S] [K] devant le tribunal de grande instance de Toulon aux fins d'obtenir sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, des articles 544, 651 et 678 du code civil, L. 341-10 du code de l'environnement, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, leur condamnation à supprimer toutes les vues sur son fonds et leur portail, ainsi que la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts.

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3. CAA de LYON, 5ème chambre, 17 mai 2023, 21LY03970, Inédit au recueil LebonRejet

[…] B… A…, représentée par M e Gourinat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] – le code du patrimoine ; […] l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ». Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.

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Documents parlementaires • 221

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Sur l'article 15, renuméroté article 56, modifie l'article L632-2 Code du patrimoine
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 56, modifie l'article L632-2 Code du patrimoine
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 56, modifie l'article L632-2 Code du patrimoine
L'objet de cet amendement est de prévoir que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France soit étayé par une faisabilité économique en cas d'avis de péril ou de mise en danger de la vie d'autrui. Lire la suite…
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