Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre 2 : Objets mobiliers / Section 1 : Classement des objets mobiliers
Article L622-4 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 15
Les objets mobiliers appartenant à une personne privée peuvent être classés au titre des monuments historiques, avec le consentement du propriétaire, par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
A défaut de consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice résultant pour le propriétaire de l'application de la servitude de classement d'office. La demande d'indemnité devra être produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal judiciaire.
Commentaires • 5
[…] sur papier à en-tête de l'entreprise, l'engagement de consentir au classement du trésor national comme monument ou archive historique en application des articles […] L 622-4 ou L 212-15 du code du patrimoine, de ne pas céder ce bien avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition, et de le placer en dépôt auprès d'un musée de France, d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'État pendant ce délai.
Lire la suite…Il soumet en outre la question de l'intérêt du classement de ce bien, selon le cas, soit à la commission nationale des monuments historiques prévue par l'article L.611-1 du code du patrimoine soit au Conseil supérieur des archives mentionné à l'article R. 212-79 du code du patrimoine. […] L.622-4 ou L.212-15 du code du patrimoine, de ne pas céder ce bien avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition, et de le placer en dépôt auprès d'un musée de France, d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'État pendant ce délai. […] Conservation du bien pendant dix ans
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 622-1 du code du patrimoine : « Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, dont la conservation présente, […] de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt public peuvent être classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 622-4 du même code : « Les objets mobiliers appartenant à une personne privée peuvent être classés au titre des monuments historiques, avec le consentement du propriétaire, par décision de l'autorité administrative (…) » ; […]
Lire la suite…- Classement des objets mobiliers·
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[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code du patrimoine, applicable au permis de construire en litige eu égard à la date à laquelle en a été déposée la demande : « La Commission nationale des monuments historiques se prononce notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-30, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-12, L. 622-3 et L. 622-4. […]
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 6 avril 2018, 402065
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-6, L. 622-4 et L. 622-5 du code du patrimoine que la délivrance d'un certificat d'exportation de bien culturel ne fait obstacle ni au classement ultérieur de ce même bien au titre des dispositions relatives aux monuments historiques, ni à ce qu'il soit qualifié, à ce titre, de trésor national .
Lire la suite…- Délivrance d'un certificat d'exportation d'un bien culturel·
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Le deuxième alinéa de l'article L. 622-4 du code du patrimoine prévoit en effet que le classement au titre des monuments historiques d'objets mobiliers appartenant à une personne privée sans le consentement du propriétaire se fait par décret en Conseil d'Etat après avis de cette nouvelle commission. Or, il ressort de ses visas que le décret attaqué, daté du 13 février 2018, a été pris après avis de la commission nationale des monuments historiques rendu le 1er avril 2016, avis qui était requis en vertu des anciennes dispositions de l'article L. 622-4. […]
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