Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 15
Les objets mobiliers appartenant à une personne privée peuvent être classés au titre des monuments historiques, avec le consentement du propriétaire, par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
A défaut de consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice résultant pour le propriétaire de l'application de la servitude de classement d'office. La demande d'indemnité devra être produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal judiciaire.
Au terme de l'article L111-1 du Code du patrimoine, « constituent des trésors nationaux : 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ; 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L212-2 et L212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ; […] artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ». […] Il faut également préciser qu'il n'est nul besoin du consentement du propriétaire pour classer MH une œuvre, le classement d'office des objets mobiliers appartenant à des personnes privées étant rendu possible par l'article L622-4 du Code de Patrimoine. […]
Lire la suite…Le deuxième alinéa de l'article L. 622-4 du code du patrimoine prévoit en effet que le classement au titre des monuments historiques d'objets mobiliers appartenant à une personne privée sans le consentement du propriétaire se fait par décret en Conseil d'Etat après avis de cette nouvelle commission. […]
Lire la suite…[…] C que ce trésor, qu'il avait déclaré avoir découvert fortuitement, lui appartenait pour moitié en application l'article L. 531-16 du code du patrimoine et a l'a invité à transmettre ses coordonnées au Musée d'archéologie nationale de Saint-Germain-en-Laye en vue d'une possible acquisition. […] Le 4 janvier 2018, […] Par deux décisions du 19 novembre 2020, la ministre de la culture a classé l'ensemble des biens constituant « le trésor E » au titre des monuments historiques en application des dispositions de l'article L. 622-4 du code du patrimoine. […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code du patrimoine : « La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-8, L. 621-12, L. 621-29-9, L. 621-31, L. 621-35, L. 622-1, L. 622-1-1, L. 622-1-2, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 et L. 631-2 du présent code et à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme. […]
[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code du patrimoine, applicable au permis de construire en litige eu égard à la date à laquelle en a été déposée la demande : « La Commission nationale des monuments historiques se prononce notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-30, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-12, L. 622-3 et L. 622-4. […]
Au terme de l'article L111-1 du Code du patrimoine, « constituent des trésors nationaux : 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ; 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L212-2 et L212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ; […] artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ». […] Il faut également préciser qu'il n'est nul besoin du consentement du propriétaire pour classer MH une œuvre, le classement d'office des objets mobiliers appartenant à des personnes privées étant rendu possible par l'article L622-4 du Code de Patrimoine. […]
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