Article L622-4 du Code du patrimoine
Article L622-3Article L622-4-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 15

NOTA

Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 4

1. Les règles relatives à l’exportation des œuvres d’art : illustration par le cas du "Désespéré" de Gustave Courbet.
Village Justice · 31 octobre 2025

Au terme de l'article L111-1 du Code du patrimoine, « constituent des trésors nationaux : 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ; 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L212-2 et L212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ; […] artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ». […] Il faut également préciser qu'il n'est nul besoin du consentement du propriétaire pour classer MH une œuvre, le classement d'office des objets mobiliers appartenant à des personnes privées étant rendu possible par l'article L622-4 du Code de Patrimoine. […]

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2. Illustration par le cas du "Désespéré" de Gustave Courbet. Par Célia Chauffray, Avocate.
village-justice.com · 31 octobre 2025

Au terme de l'article L111-1 du Code du patrimoine, « constituent des trésors nationaux : 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ; 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L212-2 et L212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ; […] artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ». […] Il faut également préciser qu'il n'est nul besoin du consentement du propriétaire pour classer MH une œuvre, le classement d'office des objets mobiliers appartenant à des personnes privées étant rendu possible par l'article L622-4 du Code de Patrimoine. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°419856
Conclusions du rapporteur public · 7 juin 2019

Le deuxième alinéa de l'article L. 622-4 du code du patrimoine prévoit en effet que le classement au titre des monuments historiques d'objets mobiliers appartenant à une personne privée sans le consentement du propriétaire se fait par décret en Conseil d'Etat après avis de cette nouvelle commission. […]

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 31 mai 2024, n° 2108851Rejet

[…] — en refusant de restituer sa part de l'ensemble dit " B E, l'Etat a méconnu les dispositions des articles L. 231-4 du code du patrimoine et 716 du code civil, dès lors qu'il a la qualité d'inventeur et que la découverte était fortuite ; […] Par deux décisions du 19 novembre 2020, la ministre de la culture a classé l'ensemble des biens constituant « le trésor E » au titre des monuments historiques en application des dispositions de l'article L. 622-4 du code du patrimoine. […]

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2. Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 12 novembre 2024, n° 2200938Rejet

[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code du patrimoine : « La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-8, L. 621-12, L. 621-29-9, L. 621-31, L. 621-35, L. 622-1, L. 622-1-1, L. 622-1-2, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 et L. 631-2 du présent code et à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme. […]

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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 26 décembre 2019, 19MA00098, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code du patrimoine, applicable au permis de construire en litige eu égard à la date à laquelle en a été déposée la demande : « La Commission nationale des monuments historiques se prononce notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-30, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-12, L. 622-3 et L. 622-4. Placée auprès du ministre chargé de la culture, elle comprend des personnes titulaires d'un mandat électif national ou local, des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées. Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et les modalités de fonctionnement de la commission. ».

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