Entrée en vigueur le 25 décembre 1970
A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé par un décret en Conseil d'Etat. Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice résultant pour le propriétaire de l'application de la servitude de classement d'office. La demande de l'indemnité devra être produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal d'instance.
[…] Considérant que M. X… soutient que le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1921 et par là celles des articles 14 et 16 de la loi du 31 décembre 1913 ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par les mêmes motifs que ceux retenus ci-dessus à l'encontre d'un moyen identique dirigé contre la décision du 26 octobre 1987 ;
[…] que, le 14 avril 1978, l'ensemble de la collection rassemblée par les consorts Y…, comprenant le véhicule confié par la société Autodino, a fait l'objet d'un décret de classement pris au titre de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
[…] que, le 14 avril 1978, l'ensemble de la collection rassemblée par les consorts Z…, comprenant les véhicules confiés par M. Y…, a fait l'objet d'un décret de classement pris au titre de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; que par arrêt du 27 mars 1981, le Conseil d'Etat a partiellement annulé ce décret en ce qui concerne les véhicules remis par M. Y… ; qu'autorisés par le tribunal, les syndics de la liquidation des biens des consorts Z… ont, par acte du 13 novembre 1981, cédé à forfait tous les véhicules de la collection Z… à l'association du musée national de l'automobile de Mulhouse (l'association), en rappelant, dans l'acte, l'existence de
Champ d'application de la mesure 1 L'article 238 bis-0 AB du code général des impôts (CGI) instaure une réduction d'impôt égale à 40 % du montant des dépenses consacrées par l'entreprise à l'achat de biens culturels faisant l'objet, à la date d'acquisition, d'un refus de certificat d'exportation. […] A. […] Classement du bien comme monument historique 130 L'entreprise qui acquiert le bien doit s'engager à consentir au classement du bien comme monument historique en application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. […]
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