Article L622-8 du Code du patrimoine

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 2004 sont les articles : Loi 1913-12-31 art. 23, Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 23 (Ab)

Il est procédé, par l'autorité administrative, au moins tous les cinq ans, au récolement des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.
En outre, les propriétaires ou détenteurs de ces objets sont tenus, lorsqu'ils en sont requis, de les présenter aux agents accrédités par l'autorité administrative.

Entrée en vigueur le 24 février 2004


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1 Décision


    1Tribunal administratif de Nice, 18 novembre 2010, n° 0802369
    Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

    […] * d'abord, en raison de son insuffisante motivation au regard de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'Administration et le public dès lors qu'il entre dans la catégorie des décisions qui « subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions » car il résulte des dispositions du Code du Patrimoine que le classement d'objets mobiliers au titre des monuments historiques fait peser une série d'obligations sur le propriétaire des biens ; qu'en effet, en vertu de l'article L. 622-7 dudit Code, […] selon les termes de l'article L 622-8 du Code du Patrimoine, […]

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