Article L622-8 du Code du patrimoine
Article L622-7Article L622-9
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Nice, 18 novembre 2010, n° 0802369Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-1 du code du patrimoine, un arrêté de classement d'objets mobiliers, soit meubles proprement dits, […] L. 761-1 du code de justice administrative : […] à un récolement des biens classés, au moins tous les cinq ans, le propriétaire des biens est tenu, selon les termes de l'article L 622-8 du Code du Patrimoine, « de les présenter aux agents accrédités » ; que conformément à l'article L 622-16 du même Code, le propriétaire de ces biens doit, en outre, […] que les dispositions de l'article L.622-4 du code du patrimoine se contentent de viser le consentement du propriétaire de l'objet à classer pour recourir à un arrêté ministériel

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