Article L622-11 du Code du patrimoine

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 2004 sont les articles : Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 26 (V), Loi 1913-12-31 art. 26 al. 3

La collectivité propriétaire, affectataire ou dépositaire peut, à toute époque, obtenir la réintégration de l'objet dans son emplacement primitif, si elle justifie que les conditions exigées y sont désormais réalisées.

Entrée en vigueur le 24 février 2004


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