Article L622-10 du Code du patrimoine

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1913-12-31 art. 26 al. 1, al. 2, Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 26 (V)

Lorsque l'autorité administrative estime que la conservation ou la sécurité d'un objet classé au titre des monuments historiques, appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public est mise en péril et lorsque la collectivité propriétaire, affectataire ou dépositaire ne veut ou ne peut pas prendre immédiatement les mesures jugées nécessaires par l'administration, pour remédier à cet état de choses, l'autorité administrative peut ordonner d'urgence, par arrêté motivé, aux frais de l'administration, les mesures conservatoires utiles et, de même, en cas de nécessité dûment démontrée, le transfert provisoire de l'objet dans un trésor de cathédrale, s'il est affecté au culte, et, s'il ne l'est pas, dans un musée ou autre lieu public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, offrant les garanties de sécurité voulues et, autant que possible, situé dans le voisinage de son emplacement primitif.

Dans un délai de trois mois à compter de ce transfert provisoire, les conditions nécessaires pour la garde et la conservation de l'objet dans son emplacement primitif devront être déterminées par la commission mentionnée à l'article L. 611-2.


Entrée en vigueur le 9 juillet 2016


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1Patrimoine Culturel - Protection - Lieux De Culte. Aides De L'État
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 26 mai 2003

Le décret n° 71- 859 du 19 octobre 1971 a précisé la mission de conservateur des antiquités et objets d'art qui peut proposer toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des objets classés ou inscrits dont les collectivités publiques sont propriétaires, affermataires ou dépositaires, conseiller le préfet et les autorités locales pour tout ce qui a trait à la conservation, la présentation et la désaffectation d'objets mobiliers appartenant à des collectivités publiques ainsi que d'exercer à l'égard de ces objets la surveillance qui résulte des articles L. 622-7 à L. 622-10 du code du patrimoine

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