Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
En application de l'article L. 111-7 du code des juridictions financières, la Cour a procédé à l'examen de l'emploi des subventions d'exploitation pour la période 2005 à 2010. […] gréement classé, en 1948, monument historique et acquis par la fondation à l'automne 2001 ». […] La Cour souligne, qu'en vertu de l'article L. 622-16 du code du patrimoine, « toute aliénation doit dans les quinze jours de la date de son accomplissement être notifié à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie, disposition dont la méconnaissance est sanctionné par l'article L. 624-1 du même code ». […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011 Société Grande Brasserie Patrie Schutzenberger (Inscription au titre des monuments historiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 621-25, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-27 et de l'article L. 621-29 du code du patrimoine. […] A. – La procédure d'inscription Les textes du code du patrimoine sont peu détaillés au sujet de la procédure aboutissant à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques. […] Le non-respect de ces dispositions est pénalement sanctionné par l'article L. 624-1 du code du patrimoine.
Lire la suite…[…] qu'en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme le dossier de permis de construire ne comportait pas l'accord de la commune pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public permettant de garantir l'accès à l'immeuble projeté ; […] que le projet est en réalité plus important que celui autorisé par le permis de construire litigieux puisqu'il porte sur des éléments du château classés au titre des monuments historiques et a donc été autorisé en méconnaissance des articles L. 621-9, L. 624-1 et L. 624-6 du code du patrimoine ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ; 12 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ; ; c) Le IV et le V sont abrogés ; 3° L'article L. 331-24 est ainsi modifié : a) Au I, […]
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