Article L621-27 du Code du patrimoine
Article L621-26Article L621-29
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75

NOTA

L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. "

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.

En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.

Commentaires • 65

1. Architecte des Bâtiments de France, monuments historiques, sites et abords : comment construire en secteur protégé ?
avocat-julesperree.fr · 25 octobre 2026

Les monuments historiques classés ou inscrits et leurs abords Les monuments historiques sont régis par le code du patrimoine (articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine). […] de nombreuses églises sont classées ou inscrites au titre des monuments historiques. […] Les sites patrimoniaux remarquables : la protection de l'architecture et des cœurs historiques Les sites patrimoniaux remarquables sont aussi issus du code du patrimoine (articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine). […] aucune autorisation n'est requise (article L. 621-27 du code du patrimoine) ; […] une autorisation doit être délivrée par le préfet après avis du maire et accord de l'architecte des Bâtiments de France (articles R. 621-96 et suivants et article D. 632-1 du code du patrimoine). […]

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2. Monument classé ou inscrit : quelles différences ?
equiteoavocat.fr · 19 août 2026

[…] Article R. 621 -22 du code du patrimoine : programme, diagnostic et débat contradictoire préalables Article R. 621 -52 du code du patrimoine : observations du préfet en cas d'aliénation Article R. 621 -60 du code du patrimoine : formes de la déclaration de travaux Article R. 621 -84-1 du code du patrimoine : aliénation d'un bien de l'État Article L […]

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3. Hôtel particulier classé : ce que vous pouvez faire
equiteoavocat.fr · 14 août 2026

L'article R. 621-11 range expressément les travaux de ravalement parmi ceux soumis à autorisation au titre de l'article L. 621-9. […] L'article R. 621-27 réserve le cas des immeubles appartenant à l'État, […] et l'article R. 621-31 organise l'hypothèse où aucun maître d'œuvre n'a pu être retenu. […] Références et sources Textes Article L. 621-1 du code du patrimoine : classement en totalité ou en partie Article L. 621-9 du code du patrimoine : autorisation des travaux sur immeuble classé Article L. 621-27 du code du patrimoine : régime des immeubles inscrits Article L. 621-30 du code du patrimoine : abords, […]

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Décisions • 130

1. Cour administrative d'appel de Paris, 17 mars 2016, n° 14PA01239Annulation

[…] Russie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] que, le 28 septembre 2012, le préfet de la région d'Île-de-France a, en application des articles R. 423-10 du code de l'urbanisme et L. 621-30 du code du patrimoine, également émis un avis défavorable, […] la Fédération de Russie a retiré sa demande de permis de construire; que, par le jugement attaqué du 27 janvier 2014, le tribunal administratif de Paris, […] le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet de l'accord prévu par les articles L. 621-27 ou L. 621-30 du code du patrimoine. / Cet accord est donné par le préfet de région » ;

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2. Tribunal administratif de Rennes, 26 octobre 2012, n° 1001608Annulation

[…] enregistré le 27 juin 2012, […] par le cabinet d'avocats Coudray qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI LE CHATELLIER à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet de l'accord prévu par les articles L. 621-27 ou L. 621-30 du code du patrimoine./ Cet accord est donné par le préfet de région » ; […] qu'aux termes de l'article L.621-31 du code du patrimoine dans sa rédaction en vigueur à la date du permis attaqué : « Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2016, n° 1504789Rejet

[…] le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet de l'accord prévu par les articles L. 621-27 ou L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine. / Cet accord est donné par le préfet de région » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 425-30 du même code : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement … La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte

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