Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28
L'article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, […] urbain et paysager (ZPPAUP), les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et les secteurs sauvegardés créés avant la publication de la loi en sites patrimoniaux remarquables. […] La mesure transitoire prévue au II de l'article 114 de la loi LCAP permet de poursuivre les projets d'AVAP mis à l'étude avant la publication de la loi conformément aux dispositions du code du patrimoine antérieures à la loi. […] ce projet d'AVAP, instruit conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine dans leur version antérieure au 9 juillet 2016, […]
Lire la suite…[…] prévues à l'article 156 du CGI et à l'article 156 bis du CGI, […] conformément aux l et m du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. […] Depuis l'imposition des revenus de l'année 2014, […] - faisant partie du patrimoine national à raison du label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l'article L.143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine. […] Immeubles ayant obtenu le label de la Fondation du patrimoine Sont concernés les immeubles qui, […] A. […] L. 642-1 du code du patrimoine à l'article L. 642-10 du code du patrimoine, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 114 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : « Les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. / Au jour de leur création, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine deviennent des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, […]
[…] 10. En deuxième lieu, B part aux termes de l'article 114 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : « () / II.- Les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. / Au jour de leur création, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine deviennent des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, […]
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 septembre 2020, le 8 janvier 2021, le 15 mars 2022 et le 5 mai 2022, M. […] Aux termes de l'article L. 631-1 du code du patrimoine : « Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, […] Enfin, aux termes du II de l'article 114 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : » () / Les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, […]
D'une part, aux termes du II de l'article 114 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : « Les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, […] au sens de l'article L. 631- […] Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 631-1 du code du patrimoine : « Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, […]
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