Vu la procédure suivante :

I – Procédure contentieuse antérieure :

L’association Protégeons Ménerbes a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Ménerbes a délivré à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) CAAP Immo Invest un permis de construire quatre commerces, vingt-quatre logements, vingt-et-une places de stationnement sur les parcelles cadastrées section AT n° 370 et 132.

Par un jugement n° 2300391 du 2 janvier 2024 le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté en tant que le projet ne respecte pas les prescriptions de l’article Ua12 du règlement du plan local d’urbanisme et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par une ordonnance n° 24TL00587 du 26 mars 2024 le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par l’association Protégeons Ménerbes.

Par une décision du 30 juin 2025, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté par l’association Protégeons Ménerbes, a annulé l’article 2 du jugement n° 2300391 du 2 janvier 2024 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu’il rejette le surplus des conclusions de la requête et renvoyé le jugement de cette affaire devant le même tribunal.

Procédure devant le tribunal après renvoi de l’affaire :

Par des mémoires, enregistrés les 3 juillet et 25 septembre 2025 sous le n° 2502763, l’association Protégeons Ménerbes, représentée par M^e Lubac, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Ménerbes a délivré un permis de construire à la SASU CAAP Immo Invest, ensemble l’arrêté du 29 mai 2024 par lequel cette même autorité a délivré à cette société un permis modificatif pour ajout d’une étude sur le stationnement pour les commerces créés et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre ce dernier arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Ménerbes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le projet méconnaît les articles A.5.1 et B.5 du règlement de la zone 2 de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) de Ménerbes et l’article Ua 13 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ;

- le permis modificatif méconnaît les articles Ua 12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, la commune de Ménerbes, représentée par M^e Légier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Association Protégeons Ménerbes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée le 4 juillet 2025 à la SASU CAAP Immo Invest qui n’a pas produit de mémoire en défense en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 7 août 2025.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2403762 les 27 septembre 2024 et 4 avril 2025, l’association Protégeons Ménerbes, représentée par M^e Chocron, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 29 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Ménerbes a délivré un permis de construire modificatif à la SASU CAAP Immo Invest, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Ménerbes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le Conseil d’Etat saisi du pourvoi contre le jugement du 2 janvier 2024 ayant prononcé l’annulation partielle du permis initial ne statuant qu’en tant que juge de cassation, les deux conditions cumulatives prévues à l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme ne sont pas remplies et il appartient au tribunal administratif de statuer sur la légalité du permis modificatif ; à défaut il appartient au tribunal de renvoyer l’affaire devant la cour administrative d’appel de Toulouse ou, à défaut, devant le Conseil d’Etat ;

- elle justifie d’un intérêt à agir pour demander l’annulation du permis modificatif ;

- la SASU CAAP Immo Invest n’avait pas la qualité pour déposer une demande de permis modificatif compte tenu de la promesse de vente dont elle bénéficiait qui est devenue caduque en l’absence de prolongation le 22 décembre 2023 ;

- la demande de permis modificatif est tardive car déposée au-delà du délai de deux mois suivant la notification du jugement du 2 janvier 2024 ayant prononcé l’annulation partielle du permis initial, faisant obstacle à toute régularisation sur ce point ;

- l’architecte des bâtiments de France n’a pas été saisi pour avis ;

- le permis méconnaît les dispositions des articles Ua 12 du règlement du plan local d’urbanisme et L. 151-33 du code de l’urbanisme ;

- il est entaché d’un détournement de pouvoir et de procédure et entraîne une rupture d’égalité devant la loi au profit de la société pétitionnaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, la SASU CAAP Immo Invest, représentée par M^e Porta, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association Protégeons Ménerbes la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2025, la commune de Ménerbes conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association Protégeons Ménerbes la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code du patrimoine ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Vosgien, rapporteure,

- les conclusions de M^me Poullain, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Pauly, substituant M^e Lubac, représentant l’association Protégeons Ménerbes, et de M^e Légier, représentant la commune de Ménerbes.

Une note en délibéré présentée pour l’association Protégeons Ménerbes a été enregistrée le 21 novembre 2025 dans chacune des affaires enregistrées sous les n° 2502763 et 2403762.

Considérant ce qui suit :

Le 21 décembre 2021, la SASU CAAP Immo Invest a déposé une demande de permis de construire un immeuble comprenant vingt-quatre logements et quatre commerces sur un terrain situé avenue Poncet, chemin des Farinettes, parcelles cadastrées section AT n°s 132 et 370, classées en zone Ua du plan local d’urbanisme (PLU) et dans l’emprise de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune. Par arrêté du 13 décembre 2022 dont l’association Protégeons Ménerbes demande l’annulation, le maire de la commune de Ménerbes a retiré le permis tacite dont bénéficiait la SASU CAAP Immo Invest et lui a délivré un permis de construire assorti de prescriptions. Par un jugement n° 2300391 du 2 janvier 2024 le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté en tant que le projet ne respecte pas les prescriptions de l’article Ua12 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) et rejeté le surplus des conclusions de la requête. Par une décision du 30 juin 2025, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté par l’association Protégeons Ménerbes, a annulé l’article 2 de ce jugement en tant qu’il rejette le surplus des conclusions de la requête et renvoyé le jugement de cette affaire dans la limite de la cassation, ainsi opérée, devant le même tribunal. Dans ses dernières écritures dans l’instance enregistrée sous le n° 2502763, après renvoi de l’affaire, et par sa requête enregistrée sous le n° 2403762, l’association Protégeons Ménerbes demande également l’annulation de l’arrêté du 29 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Ménerbes a délivré à la SASU CAAP Immo Invest un permis modificatif pour ajout d’une étude sur le stationnement pour les commerces créés, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté.

Les deux requêtes visées au point précédent présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le permis de construire initial

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 114 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine : « Les projets d’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine mis à l’étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. / Au jour de leur création, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine deviennent des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l’article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l’article 112 de la présente loi. Ce règlement se substitue, le cas échéant, à celui de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable antérieurement. ». Aux termes de l’article L. 632-1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. (…) L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. » Le I de l’article L. 632-2 de ce code dispose, dans sa version applicable au litige : « Le permis de construire, le permis de démolir, (…) tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 632-1 du présent code si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : (…) b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite. (…) » Selon l’article R. 424-3 du même code : « Par exception au b de l’article R*424-1, le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R. * 423-59 et R. * 423-67, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions. (…) » En application de l’article R. 423-19 de ce code : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. » L’article R. 423-23 de ce code dispose que : « Le délai d’instruction de droit commun est de : (…) b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes ; c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager. » Selon l’article R. 423-28 de ce code : « Le délai d’instruction prévu par le b et le c de l’article R. * 423-23 est porté à : (…) b) Cinq mois lorsqu’un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation (…) ».

Il est constant que le terrain d’assiette du projet est situé dans l’emprise de l’AVAP de Ménerbes dont la création a été mise à l’étude puis approuvée par délibérations du conseil municipal des 13 novembre 2012 et 2 juillet 2019, de telle sorte qu’elle est devenue un site patrimonial remarquable dès cette dernière date en application de l’article 114 de la loi du 7 juillet 2016 précité. L’Architecte des Bâtiments de France, qui devait donc être saisi du projet, a émis un avis favorable le 8 juillet 2022, assorti de simples observations et recommandations, et non de prescriptions au sens de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme. Cet avis n’a, dès lors, pas fait obstacle à la naissance d’un permis de construire tacite à l’issue d’un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet de demande de permis, soit le 23 mai 2022, date à laquelle les dernières pièces complémentaires ont été déposées par la pétitionnaire. Par suite, contrairement à ce que soutient la requérante, l’arrêté en litige pris le 13 décembre 2022 a eu pour effet de retirer le permis de construire tacite dont bénéficiait la société pétitionnaire et non le refus tacite de permis de construire qui lui aurait été opposé.

En deuxième lieu, en l’absence de dispositions expresses du code de l’urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l’auteur d’une demande de permis de construire d’apporter à son projet, pendant la phase d’instruction de sa demande et avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite, des modifications qui n’en changent pas la nature. Dès lors, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que le maire de Ménerbes a commis une illégalité en se fondant notamment sur la convention de cession à long terme de droits d’occupation de places de stationnement conclue entre la commune et la société pétitionnaire le 12 décembre 2022 pour délivrer le permis de construire.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d’un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l’autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l’autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d’accès à ladite voie.

Il ressort des pièces du dossier que l’accès au projet sera aménagé sur la route des Ecoles, portion de la route départementale n° 103 dont la gestion a été transférée à la commune de Ménerbes, tel que cela ressort de la convention du 7 novembre 2006 et du plan de la voirie communale produits en défense. L’association requérante n’est donc pas fondée à soutenir que le département de Vaucluse aurait dû être consulté sur le projet au titre des dispositions précitées.

En quatrième lieu, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Aux termes de l’article Ua3 du règlement du PLU : « Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux possibilités d’interventions des services publics d’incendie et de secours (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la route des Ecoles sur laquelle débouchera l’accès prévu présente, au droit de ce dernier, une largeur adaptée aux besoins du projet et notamment au passage des vingt-et-un véhicules qui pourront stationner au sein du bâtiment. En outre, cet accès qui n’est pas positionné dans un virage offre une visibilité suffisante à ces usagers et à ceux de cette voie publique. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la création d’un accès sur l’avenue Marcellin Poncet, plus étroite mais dont rien ne permet de considérer qu’elle serait de « moindre importance » au sens des dispositions précitées, entraînerait une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation que l’accès projeté dont il vient d’être dit qu’il ne comportait aucune dangerosité particulière. Enfin, le service départemental d’incendie et de secours a émis un avis favorable au projet dans lequel il a estimé que sa desserte était suffisante. Il s’ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaîtrait les dispositions des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et Ua3 du règlement du PLU.

En cinquième lieu, aux termes de l’article Ua12 du règlement du PLU : « Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques (…) Concernant le stationnement des constructions à vocation d’habitat, les dispositions qui s’appliquent sont les suivantes : – 1 place de stationnement pour chaque logement créé ; (…) Conformément à l’article L. 123-1-2 du Code de l’urbanisme, en cas d’impossibilité de pouvoir aménager sur le terrain des constructions projetées le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé à utiliser l’une ou l’autre des dispositions suivantes : – A aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du terrain de l’opération les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il fournisse la preuve de la réalisation des dites places. – A justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à proximité de l’opération – A justifier de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. – A verser une participation à la commune en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l’article L. 332-7-1. / Pour les constructions à vocation différentes, une étude spécifique selon la nature et la fréquentation de l’établissement sera soumise à l’accord de la commune. » En application de l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme : « Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. (…) ». Au terme de l’article A. 424-8 de ce code : « (…) Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la réalisation de vingt-et-une places de stationnement dans le sous-bassement du bâtiment destiné aux vingt-quatre logements créés et que les trois places de stationnement manquantes seront réalisées sur le domaine privé de la commune, au bénéfice d’une convention de cession à long terme conclue le 12 décembre 2022, comme le permettent les dispositions précitées. Alors qu’il n’y était pas tenu par ce texte, le pétitionnaire a, en tout état de cause, justifié de l’impossibilité technique d’aménager l’ensemble des places de stationnement exigées sur le terrain d’assiette du projet par la production d’une note technique réceptionnée par la commune le 7 décembre 2022. Dès lors que la commune avait conclu ladite convention, qui détaille l’emplacement des trois places de stationnement à réaliser ainsi que leur configuration, le maire était en mesure d’apprécier la conformité du projet aux dispositions de l’article Ua12 lorsqu’il a délivré le permis de construire litigieux et il résulte des dispositions précitées de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme que le respect des conditions fixées par cette convention, qui revêt la qualification de contrat de droit privé, est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet méconnaitrait les dispositions de l’article Ua12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l’urbanisme en ce qui concerne le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de ces logements n’est pas fondé.

En sixième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » En application de l’article Ua11 du règlement du PLU : « Conformément à l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. – La simplicité des volumes et des silhouettes, notamment en toiture, sera recherchée. – Les proportions traditionnelles locales des baies seront respectées. La zone Ua est inscrite dans le périmètre des monuments historique (servitude d’utilité publique AC1). A ce titre, l’avis de l’architecte des bâtiments de France doit être sollicité conformément à la réglementation en vigueur. (…) ».

Le projet a vocation à s’insérer au sein du village de Ménerbes, que le chapitre 1 de la zone Ua du règlement du PLU définit comme « une zone urbaine à caractère central d’habitat dense où les bâtiments sont construits en ordre continu » présentant « une unité typologique et architecturale de grande qualité » et qui est comprise dans l’emprise du site patrimonial remarquable de la commune, évoqué plus haut, ainsi que dans le périmètre des abords de plusieurs monuments historiques. Il se décompose, afin de permettre une meilleure intégration vis-à-vis du bâti existant, en deux bâtiments épousant la topographie du terrain d’assiette qui caractérise les lieux, lesquels seront reliés par des passerelles ombragées surplombant une cour intérieure en partie végétalisée. Les constructions présentent un style architectural adoptant les matériaux et les coloris du bâti environnant, notamment par l’utilisation de pierres typiques du village pour la réalisation du soubassement ou des enduits de façades, et les caractéristiques esthétiques locales tant en ce qui concerne la couverture des toitures que la qualité et les proportions des ouvertures. Une attention particulière a été portée à l’ouverture aux piétons par la création d’une calade reliant la route des Ecoles et la rue Marcellin Poncet qui s’ouvrira sur une placette publique. Il résulte de ces éléments que le moyen tiré de ce que le projet porterait atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants en méconnaissance des articles R. 111-27 du code de l’urbanisme et Ua11 du règlement du PLU doit être écarté.

En septième lieu, en vertu de l’article Ua7 du règlement du PLU : « 1 -En bordure des voies, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre, sur une profondeur maximum de 15 mètres à partir de l’alignement existant ou de fait (…) ».

Il ressort des plans du dossier de demande de permis de construire que les deux constructions projetées, dont les escaliers situés au nord du terrain sont des éléments indissociables, seront édifiées en bordure des voies d’une limite latérale à l’autre. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’association requérante, la profondeur des deux bâtiments doit être appréciée de manière distincte compte tenu de ce qu’ils sont reliés par de simples passerelles et qu’ils donnent respectivement sur deux voies différentes, de telle sorte que la limite maximale de 15 mètres définie par les dispositions précitées n’est pas méconnue.

En huitième lieu, aux termes du troisième alinéa de l’article L. 631-1 du code du patrimoine : « Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel (…) ». Aux termes de l’article A.3.1 du règlement de l’AVAP de Ménerbes : « L’aspect des constructions neuves pourra être de deux types : / – soit mimétique avec l’architecture dite « traditionnelle » et, dans ce cas, respecter l’ensemble des règles édictées. / – soit d’esprit contemporain et considérées comme une réponse satisfaisante à l’intégration d’une architecture contemporaine dans le centre ancien de Ménerbes. ». Aux termes de l’article A.5 de ce règlement : « La composition de façade précise l’organisation des percements (forme – implantation) dans une façade. Les prescriptions et recommandations s’appliquent à tous les bâtiments anciens (réhabilitation – modifications) ainsi qu’aux bâtiments neufs dont l’architecture serait volontairement mimétique avec les architectures traditionnelles existant dans le centre ancien. / A.5.1 Principes de composition des percements / Composition par travées verticales respectant des axes d’alignement. / Les ouvertures respectent un alignement horizontal sur les linteaux ou les allèges. / La décroissance des hauteurs d’ouverture se fait toujours traditionnellement de bas en haut. ».

Il ressort tant de la notice architecturale que du plan de façades qu’il n’a, en l’espèce, pas été opté, encore moins volontairement, pour une architecture mimétique avec celle dite « traditionnelle » quand bien même le parti pris a été de recourir à une expression architecturale en dialogue avec l’existant et réinterprétant les solutions fonctionnelles anciennes ainsi que les détails artisanaux existants. Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article A.5.1 du règlement de l’AVAP relatif aux règles de compositions des façades, qui n’est applicable, ainsi que le rappelle l’art. A.5 du même règlement, qu’aux seuls bâtiments anciens ou bâtiments neufs dont l’architecture serait volontairement mimétique avec les architectures traditionnelles existant dans le centre ancien de la commune, ne peut qu’être écarté comme inopérant.

Aux termes de l’article B.5 du règlement de l’AVAP relatif au végétal : « Ces codes du plan de protection signalent des plantations ou des espaces verts urbains ou privatifs de qualité. / Ces plantations ou ces espaces verts sont à maintenir, les arbres à planter seront d’essences locales (platane, tilleul, marronnier et micocoulier). / Non-autorisé : / – Toutes constructions sur ces espaces. ». Aux termes de l’article B.5.2 de ce règlement relatif aux espaces privés identifiés comme étant à protéger en vertu de l’article B.5 et recensés dans le plan de protection annexé audit règlement : « Aucune construction autre qu’annexe de jardin à RDC n’est autorisée dans les espaces d’accompagnement non bâtis repérés. / Ces espaces doivent rester ou devenir des jardins d’accompagnement du bâti. / Autorisation obligatoire pour supprimer des arbres de haute tige visibles depuis l’espace public. ».

Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de protection de la zone 2 de l’AVAP que six arbres de hautes tiges identifiés par des cercles verts sont présents sur les parcelles du projet, elles-mêmes comprises dans le périmètre de cette zone de protection, que le projet prévoit de couper pour ensuite replanter le même nombre d’arbres sur la partie nord des terrains. Toutefois, contrairement à ce que soutient l’association requérante, ces plantations ne correspondent pas aux plantations protégées à maintenir en vertu de l’article B.5 du règlement de l’AVAP et représentées par un cercle vert bleuté, telles qu’identifiées à d’autres endroits du plan susvisé. Les parcelles ne sont pas davantage identifiées comme des espaces verts de qualité à préserver selon les mêmes dispositions et sur lesquels seules des plantations d’essences locales sont autorisées. Enfin, et par voie de conséquence, les dispositions de l’article B.5.2 permettant, par exception à l’interdiction posée à l’article B.5, de supprimer dans les espaces privés les arbres de hautes tiges visibles depuis l’espace public, sur autorisation, ne sont pas davantage applicables aux arbres présents sur les parcelles du projet. Par suite, et nonobstant l’avis de la commission locale du site patrimonial remarquable favorable à la retransplantation des arbres présents et non à leur suppression, le moyen tiré de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions des articles B.5 et B.5.2 du règlement de l’AVAP ne peut qu’être écarté.

En neuvième lieu, en application de l’article Ua13 du règlement du PLU : « Les plantations de hautes tiges existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes en considération de leur état sanitaire (…) ».

Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit au point 20, que le projet prévoit de remplacer les six arbres de hautes tiges existants sur les parcelles, par le même nombre d’arbres sur la partie nord des terrains alors que, ainsi qu’en atteste l’expertise naturaliste produite par l’association requérante, non contestée en défense, cette suppression des plantations existantes n’est pas justifiée par leur état sanitaire mais, ainsi que le confirme, la notice architecturale, afin d’assurer le respect par le projet des règles relatives à l’alignement des bâtiments dont l’un d’eux est prévu d’être implanté à la place des cinq arbres présents en limite séparative. En outre, il ressort du plan de façade PC5c qu’au moins un de ces arbres de hautes tiges, dont le développement racinaire étendu, susceptible de représenter, comme pour les espèces existantes de Micocouliers, une surface moyenne minimale comprise entre 16 et 24 mètres, ne disposera pas d’une profondeur de terre suffisante compte tenu de la présence en-dessous des garages. Par suite, l’association requérante est fondée à soutenir que le projet méconnaît les dispositions précitées de l’article Ua13 du règlement du PLU.

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en délivrant le permis de construire en litige, le maire de la commune de Ménerbes aurait poursuivi un objectif étranger à ceux auxquels les pouvoirs qu’il détient en matière d’autorisations d’occupation des sols concourent. Les moyens tirés du détournement de pouvoir et de procédure doivent donc être écartés. En outre, les éléments relatifs au prix de vente du terrain d’assiette du projet et de la concession des places de stationnement à la société pétitionnaire sont sans incidence sur la légalité de l’autorisation d’urbanisme attaquée qui ne caractérise pas davantage une rupture d’égalité au profit de celle-ci.

En ce qui concerne le permis de construire modificatif :

En premier lieu, lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée dès lors que le permis modificatif ou de régularisation assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

Il ressort des pièces du dossier que la SASU CAAP Immo Invest s’est vu délivrer un permis de construire modificatif, par arrêté du 29 mai 2024, portant ajout d’une étude sur le stationnement pour les quatre commerces créés en « coquilles vides » dans le cadre du projet, ainsi que le prévoit l’art. Ua 12 du règlement du PLU. Cette étude, après avoir rappelé la surface de plancher totale de 237 mètres carrés dédiés aux quatre commerces créés, dont 97 mètres carrés pour le local A, 55 mètres carrés pour le local B, 46 mètres carrés pour le local C et 39 mètres carrés pour le local D, indique que compte tenu de leur caractère modeste, de leur situation dans le centre ancien et des parcs de stationnement existants et prévus à l’échelle de la commune, il n’est pas nécessaire de prévoir des places de stationnement supplémentaires pour ces locaux. Elle rappelle les principales orientations en matière de politique de la ville de la commune qui, compte tenu de l’incompatibilité entre la circulation routière et le tissu dense du bâti ancien, soumis par ailleurs à une forte pression touristique, la contraint à fermer physiquement ses accès aux véhicules pendant la saison estivale et à dévier la circulation automobile vers les parkings créés ainsi que les zones aménagées à cet effet aux trois entrées principales du village, avec des études en cours pour la réalisation de places de stationnement supplémentaires afin de pourvoir aux besoins engendrés par les commerces qui s’installent dans le centre ancien et qui, compte tenu de la configuration, ainsi, rappelée, ne peuvent pas se doter de parking, afin d’atteindre une capacité totale d’environ 374 places, dont déjà 279 places créées. Il ressort également de cette étude et du plan de stationnement qu’un projet en cours sur l’avenue Marcellin Poncet, à proximité du projet, permettra de renforcer l’offre de stationnement existante de trente-cinq places supplémentaires. En se bornant à soutenir que cette étude aurait été établie par le pétitionnaire lui-même, sans précision sur l’activité future desdits commerces, l’association requérante ne conteste pas sérieusement l’ensemble de ces éléments qui démontrent que, compte tenu de la surface respective, relativement modeste, de ces commerces, et de leur emplacement proche du centre ancien de Ménerbes, ces derniers dont la clientèle, à la supposer même touristique, sera certainement essentiellement piétonne, ne générera pas de besoins en stationnement supplémentaire qui ne pourraient pas être absorbés par l’offre de parcs de stationnement publics disponible, sans que cela n’ait pour effet de faire peser sur la commune la charge de l’aménagement de places de stationnement incombant en principe au pétitionnaire. Par suite, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que le permis de construire modificatif délivré sur la base de cette étude méconnaitrait les dispositions des articles Ua 12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l’urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; (…) ». Aux termes de l’article R. 431-5 de ce code : « (…) / La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R*423-1 pour déposer une demande de permis. ».

Il résulte des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1. Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude. Lorsque le pétitionnaire est, pour le terrain faisant l’objet de la demande de permis, titulaire d’une promesse de vente qui n’a pas été remise en cause par le juge judiciaire à la date à laquelle l’autorité administrative se prononce, l’attestation par laquelle il déclare remplir les conditions pour déposer la demande de permis ne peut, en l’absence de manœuvre frauduleuse, être écartée par l’autorité administrative pour refuser de délivrer le permis sollicité.

Il ressort des pièces du dossier que la SASU CAAP Immo Invest a fourni à l’appui de sa demande de permis modificatif l’attestation prévue par l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme aux termes de laquelle elle a déclaré qu’elle remplissait les conditions définies à l’article R. 423-1 de ce code pour présenter cette demande, ainsi qu’une promesse de vente dont elle était bénéficiaire, conclue avec la commune de Ménerbes le 24 juin 2021, concernant les terrains d’assiette du projet. Il résulte des principes exposés au point précédent qu’en l’absence de toute remise en cause de cette promesse de vente par le juge judiciaire et en l’absence de manœuvre frauduleuse établie ou même alléguée, l’attestation ainsi produite par la société pétitionnaire ne pouvait être écartée par l’administration au motif qu’elle ne pouvait ignorer la caducité de cette promesse de vente à la date à laquelle le permis modificatif a été délivré, le 29 mai 2024. Par suite, le moyen tiré du défaut de qualité de la société pétitionnaire pour déposer une telle demande doit être écarté.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la SASU CAAP Immo Invest a reçu notification, le 15 janvier 2024, du jugement n° 2300391 du 2 janvier 2024 annulant partiellement le permis initial qui lui avait été délivré en application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme précité. Sa demande de permis modificatif, déposée le 12 mars 2024, dans le délai de deux mois imparti par ce même jugement pour demander la régularisation du permis initial, n’est, ainsi, et en tout état de cause pas tardive.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 632-2 du code du patrimoine : « I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. ».

Il ressort des pièces du dossier que l’architecte des bâtiments de France, saisi par la commune de Ménerbes, a donné son accord au projet, ainsi, modifié, préalablement à l’édiction du permis modificatif, comme en atteste le courrier produit en défense, quand bien même l’arrêté du 29 mai 2024 ne vise pas ce dernier. Par suite le moyen tiré du défaut de saisine pour avis de l’architecte des bâtiments de France manque en fait et doit être écarté.

Il ne ressort, enfin, pas des pièces du dossier, notamment des éléments produits à l’appui de la demande de permis modificatif telle que l’étude pour les besoins de stationnement des quatre commerces créés que l’arrêté attaqué serait entaché d’un détournement de pouvoir ou de procédure ni qu’il entraînerait une rupture d’égalité devant la loi au profit de la société pétitionnaire.

Sur l’application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme :

Le vice relevé au point 22, tiré de la méconnaissance de l’article Ua13 du règlement du plan local d’urbanisme, n’affecte que cette partie identifiable du projet et peut faire l’objet d’une mesure de régularisation n’impliquant pas d’y apporter un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, de limiter à ce vice la portée de l’annulation prononcée et de fixer à deux mois le délai dans lequel la société pétitionnaire pourra en demander la régularisation.

Il résulte de tout ce qui précède que l’association Protégeons Menerbes est seulement fondée à demander l’annulation de l’arrêté du maire de la commune de Ménerbes du 13 décembre 2022 en tant que le projet autorisé ne respecte pas les prescriptions de l’article Ua13 du règlement du plan local d’urbanisme.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter l’ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du maire de la commune de Ménerbes du 13 décembre 2022 est annulé dans la mesure précisée au point 34 du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Protégeons Ménerbes, à la commune de Ménerbes et à la SASU CAAP Immo Invest.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Boyer, présidente,

M^me Vosgien, première conseillère,

M^me Hoenen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

La rapporteure,

S. VOSGIEN

La présidente,

C. BOYER

La greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.