Article R111-8 du Code du patrimoine

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 3 (Ab)

L'examen de chaque demande de certificat est confié, par le ministre chargé de la culture, à une ou plusieurs personnes qui apprécient l'intérêt historique, artistique ou archéologique du bien.

Lorsque l'instruction du dossier l'exige, le ministre demande la présentation du bien dans un lieu qu'il détermine.

Entrée en vigueur le 27 mai 2011


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1 Décision


    1Tribunal administratif de Paris, 30 juillet 2018, n° 1711023/5-1 , 1711574/5-1 , 1717453/5-1
    Annulation

    […] 01-01-08 01-05-03-01 09 54-07-02 C+ […] Par un premier courrier du 3 février 2017 il lui a été précisé que le délai d'instruction de quatre mois était suspendu dans l'attente de la présentation du bien, conformément à l'article R. 111-7 du code du patrimoine. A la suite de ce premier examen effectué le 8 mars 2017 par des experts désignés par l'administration, qui a montré l'intérêt patrimonial du véhicule, un second courrier lui a été envoyé le 18 mai 2017 l'informant que sa demande serait soumise à l'avis de la commission consultative des trésors nationaux le 24 mai 2017, devant laquelle le véhicule devait être présenté. […]

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