Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 - art. 3
Les autorités habilitées à commissionner les personnels mentionnés à l'article L. 114-4, chargés de la conservation ou de la surveillance des immeubles, objets ou documents mentionnés à l'article 322-3-1 du code pénal, sont :
1° En ce qui concerne les agents publics, les personnes privées qu'il missionne et les personnels mentionnés au b de l'article L. 114-4, le préfet de région ;
2° En ce qui concerne les agents publics affectés dans un établissement public, l'autorité qui a procédé à leur nomination dans la fonction qui justifie leur commissionnement.
Un arrêté de commission définit la compétence territoriale de la personne commissionnée.
la 🌍 Modification article R115-9 du Code du patrimoine (2024-01-06) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les avis de la commission pris en application des dispositions de la présente section sont publiés sur son site internet, dans un délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision prise par la personne publique en application de l'article R. 115-7. […] La sélection et l'élimination des documents s'effectuent sous le contrôle de l'organisme mentionné à l' 🌍 Modification article R212-69 du Code du patrimoine (2023-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les archives courantes et intermédiaires peuvent, en application du II de l'article L. 212-4, […]
Lire la suite…[…] (n° , 1 pages) […] Vu les articles L111-8, L111-9 et 114-1 et suivants du code du patrimoine,
Dans sa décision n° 2025-1183 QPC du 5 mars 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « procéder à toutes constatations » figurant au premier alinéa de l'article L. 114-4 du code du patrimoine, dans cette rédaction. […] En 2019 et 2020, […] au nom de la commune, deux permis de construire pour l'extension et la finalisation de cette opération d'aménagement. 17 Articles R. 114-1 à R. 114-4 du code du patrimoine. 18 Article R. 114-1 du code du patrimoine.. 19 Article R. 114-1 et R. 114-2 du code du patrimoine. 20 Colette Saujot-Besnier, La protection pénale des vestiges archéologiques terrestres, Revue Archéologique de l'Ouest, n° 16, […]
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