Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 34
Sans préjudice de l'application des articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application de l'article 322-3-1 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques :
a) Les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents mentionnés à l'article 322-3-1 du code pénal ;
b) Les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits quel qu'en soit le propriétaire.
Ces fonctionnaires, agents et gardiens doivent être spécialement assermentés et commissionnés aux fins mentionnées aux alinéas précédents dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 114-4 du Code du patrimoine, qui permet à certains fonctionnaires et agents chargés de la protection des biens culturels de « procéder à toutes constatations » en cas d'atteinte à ces biens. Le requérant soutenait que cette formulation, trop large et insuffisamment encadrée, méconnaissait plusieurs... Par décret du 11 février 2026, M. […] Boris Minot, administrateur de l'Etat, est nommé aux fonctions de directeur par intérim de l'organisme agréé prévu à l'article L. 382-2 du Code de la sécurité sociale également appelée « sécurité sociale des Artistes Auteurs » (ou 2S2A), à compter du 16...
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] La question prioritaire de constitutionnalité transmise par la juridiction est ainsi rédigée : « La question prioritaire de constitutionnalité visant l'article L. 114-4 du code du patrimoine, selon [lequel] les fonctionnaires peuvent procéder pour l'établissement de leurs rapports à toutes constatations, […] 4. Il y a donc lieu de se prononcer sur la question telle que posée par le mémoire distinct, reprise sous forme interrogative, soit : « Les dispositions du premier alinéa de l'article L.114-4 du code du patrimoine violent-elles la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […]
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1719 du 9 décembre 2025), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 114-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. […] - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Dans sa décision n° 2025-1183 QPC du 5 mars 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « procéder à toutes constatations » figurant au premier alinéa de l'article L. 114-4 du code du patrimoine, dans cette rédaction. […] En 2019 et 2020, […] au nom de la commune, deux permis de construire pour l'extension et la finalisation de cette opération d'aménagement. 17 Articles R. 114-1 à R. 114-4 du code du patrimoine. 18 Article R. 114-1 du code du patrimoine.. 19 Article R. 114-1 et R. 114-2 du code du patrimoine. 20 Colette Saujot-Besnier, La protection pénale des vestiges archéologiques terrestres, Revue Archéologique de l'Ouest, n° 16, […]
Lire la suite…