Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Modifié par : LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 97 (V)
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur :
1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ;
2° Le patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine ;
3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte ;
4° Un édifice affecté au culte.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3.
Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.
Ces dispositions ont par la suite été reprises au sein de l'article 322-2 du « nouveau » code pénal de 1994, dans la section consacrée aux destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes. […] * C'est finalement l'article 34 de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives qui a redéfini, pour les biens culturels, […]
Lire la suite…Article 2-21 Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par l'article 322-3-1 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.
Lire la suite…[…] DOSSIER N 03/00610 […] L.3421-2, L.3421-3 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, courant 2002 , à MONTLUCON, infraction prévue par les articles 322-3 1 , 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal coupable de DETENTION SANS AUTORISATION D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE 1 OU 4, […]
[…] Par actes reçus au Secrétariat-Greffe du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, le prévenu X… Aurélien, le 4 octobre 2005 et le Ministère Public, le 7 octobre 2005 ont relevé appel d'un jugement Contradictoire, rendu par ledit Tribunal le 03 Octobre 2005, à l'encontre de X… Aurélien poursuivi comme prévenu d'avoir : […] Infraction prévue par les articles 322-3 1, 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code pénal
[…] Infraction prévue par les articles 222-12 AL. 1 8, 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal ; — dégradé volontairement un bien, en l'espèce mobilier (tables, chaises) présent dans la brasserie « Les Nouveaux Chartrons » ainsi que la vitrine de cette brasserie, et ce au préjudice de Jean Pierre C…, Infraction prévue par les articles 322-3 1, 322-1 AL. 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal. B.- Le jugement Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 14 mars 2007, a :
[…] mars 1994] ........................................................................................................ 10 Article 2572 [Version en vigueur du 16 juillet 1980 au 01 mars 1994] .......................................... 11 6. […] ( Articles L1141 à L1146) Article L. 114-4 Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 34 Sans préjudice de l'application des articles 16, […] peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application de l'article 322 -3-1 du code pénal […]
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