Article 322-3-1 du Code pénal
Article 322-3Article 322-3-2
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Modifié par : LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 97 (V)

Commentaires • 41

1. Dossier documentaire de la décision n° 2025 - 1183 QPC
Conseil Constitutionnel · 15 avril 2026

[…] mars 1994] ........................................................................................................ 10 Article 2572 [Version en vigueur du 16 juillet 1980 au 01 mars 1994] .......................................... 11 6. […] ( Articles L1141 à L1146) Article L. 114-4 Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 34 Sans préjudice de l'application des articles 16, […] peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application de l'article 322 -3-1 du code pénal […]

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2. Commentaire de la décision n° 2025-1183 QPC du 5 mars 2026
Conseil Constitutionnel · 8 avril 2026

Ces dispositions ont par la suite été reprises au sein de l'article 322-2 du « nouveau » code pénal de 1994, dans la section consacrée aux destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes. […] * C'est finalement l'article 34 de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives qui a redéfini, pour les biens culturels, […]

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3. Article 2-21 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 2-21 Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par l'article 322-3-1 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.

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Décisions • 18

1. Cour d'appel de Riom, du 17 mars 2004, 03/00610Confirmation

[…] DOSSIER N 03/00610 […] agent d'entretien Intimé, non comparant, régulièrement cité, jugé en application de l'article 410 du Code de Procédure Pénale, libre Y… X…, de nationalité française, célibataire, […] VALEUR OU BIEN, courant 2002 , à MONTLUCON, infraction prévue par l'article 312-1 AL.1,AL.2 du Code pénal, Articles 121-4 et 121-5 du code […] L.3421-2, L.3421-3 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, courant 2002 , à MONTLUCON, infraction prévue par les articles 322-3 1 , 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1 ,2 , […]

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2. Cour d'appel de Bordeaux, , du 14 décembre 2005,05/ 01163Infirmation

[…] ET : X… Aurélien âgé de 21 ans actuellement détenu à la maison d'arrêt de BORDEAUX-GRADIGNAN-mandat de dépôt du 3 octobre 2005 né le 06 Janvier 1984 à PESSAC (33) de Jean Marie et de Y… Christianne de nationalité française, Sans profession, Déjà condamné PRÉVENU, appelant et intimé, cité, détenu à la Maison d'arrêt de GRADIGNAN, Mandat de dépôt du 03/ 10/ 2005 présent, assisté de Maître Uldrief ASTIE loco Maître LANDETE, avocat au barreau de BORDEAUX […] Infraction prévue par les articles 322-3 1, 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code pénal

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3. Cour d'appel de Bordeaux, 12 septembre 2007, 07/00394Infirmation

[…] Infraction prévue par les articles 322-3 1, 322-1 AL. 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal.

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Document parlementaire • 0

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