Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2023-1346 du 28 décembre 2023 - art. 1
Les services d'archives de la défense sont répartis entre :
1° Les services d'archives intermédiaires qui assurent la conservation, la gestion et la communication des archives définies au 2° de l'article R. 212-65-1 ;
2° Les services d'archives définitives qui exercent sur les archives définies au 3° de l'article R. 212-65-1 l'ensemble des missions mentionnées à l'article R. 212-4-1. Ils peuvent aussi assurer, pour les besoins liés à l'exercice de leurs missions, la conservation et la gestion des archives définies au 2° de l'article R. 212-65-1.
Un arrêté du ministre de la défense précise la liste des services d'archives de la défense.
[…] mentionné à l' 🌍 Modification article R212 -69 du Code du patrimoine (2023-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les archives courantes et intermédiaires peuvent, en application du II de l'article L. 212 -4, être déposées auprès d'une personne agréée dans les conditions prévues aux articles R. 212 -19 à R. 212 -31. […] Les archives de la défense comprennent également les archives privées qui son 🌍 Modification article R212 -6 du Code du patrimoine […]
Lire la suite…Article R3415-1 L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre de la défense. Son siège est au fort d'Ivry, […] pour le compte de l'Etat, les missions d'un service d'archives définitives telles que définies au 2° de l'article R. 212-6 du code du patrimoine pour les fonds d'archives audiovisuelles, photographiques et multimédias qui constituent des archives de la défense au sens de l'article R. 212-65 du même code. […] Article R3415-3 NOTA : Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021, […]
Lire la suite…[…] 26-06 […] Vu le mémoire, enregistré le 7 août 2013, présenté par M me X et tendant aux mêmes fins que la requête ; elle soutient qu'elle s'est acquittée de la contribution pour l'aide juridique et que sa requête a été enregistrée le 13 mars 2013, soit dans le délai de deux mois à compter du 4 février 2013 ; que la commune à l'obligation de conserver les mandats pendant une durée de dix ans à compter de leur émission, en application de l'article 212-6 du code du patrimoine ; il lui appartient donc d'obtenir le document auprès du pôle interrégional d'apurement administratif de Toulouse et de le lui transmettre ; […] 6. […]
[…] Par un jugement n° 2110514/6-1 du 24 mars 2023, […] — il n'est pas démontré que la minute du jugement a été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 211-4 du code du patrimoine : " Les archives publiques sont : 1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, […] / 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, […] Selon l'article 2 du décret du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense : » Le service historique de la défense exerce les attributions d'un service d'archives définitives prévues au 2° de l'article R. 212-6 du code du patrimoine. / A ce titre il assure, […]
Le SHD exerce toutes les attributions d'un service d'archives définitives conformément aux dispositions de l'article R. 212-6 du code du patrimoine. […] L'article 5 du décret du 17 janvier 2005 précise la composition du SHD, lequel comprend : 1° Le centre historique des archives (implanté à Vincennes) ; 2° Le centre des archives du personnel militaire (implanté à Pau) ; 3° Le centre des archives de l'armement et du personnel civil (implanté à Châtellerault) ; […]
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