Entrée en vigueur le 20 juillet 2018
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018 - art. 3
Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Lorsque les archives publiques sont mises en vente, la mise en demeure est adressée à la personne qui procède à la vente, si l'identité du vendeur n'est pas connue.
[…] A . R . […] L'État oppose que son action au fond est fondée sur les articles L. […]. 212-1 du code du patrimoine ; que l'article R. 212-7 du code du patrimoine prévoit, avant l'engagement de l'action, une mise en demeure au détenteur des archives ; que plusieurs mises en demeure ont été adressées par le ministère de la culture et le service interministériel des archives de France à la société Z, notamment une mise en demeure récapitulative le 18 mars 2022 ; qu'en tout état de cause, l'obligation de réaliser la mise en demeure n'est assortie d'aucune sanction. […] 7
[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code du patrimoine : « Les archives publiques sont imprescriptibles. […] Aux termes de l'article R. 212-7 du même code : « Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. […] Délibéré après l'audience du 7 juillet 2020, à laquelle siégeaient :
[…] toutes deux représentées par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 et M e Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE, […] [Localité 7] […] L'État oppose que son action au fond est fondée sur les articles L. 112-22 et L. 212-1 du code du patrimoine ; que l'article R. 212-7 du code du patrimoine prévoit, avant l'engagement de l'action, une mise en demeure au détenteur des archives ; que plusieurs mises en demeure ont été adressées par le ministère de la culture et le service interministériel des archives de France à la société [V], […]