Entrée en vigueur le 14 septembre 2018
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 8
Pour les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat, toute décision d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, est précédée de l'avis de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France.
Cette commission examine les projets d'acquisition.
Lorsque deux ou plusieurs préfets de région en font la proposition, le ministre chargé de la culture peut constituer une commission scientifique interrégionale des collections des musées de France aux lieu et place des commissions régionales des régions considérées.
[…] - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […] aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, […] Aux termes de l'article R. 421-28 du même code : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; (…) ». […] Et aux termes de l'article R. 451-2 de ce code : « Le dossier joint à la demande comprend : (…) b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, […]
[…] l'article R. 451 -1 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de démolir précise : a) L'identité du ou des demandeurs ; […] que la démolition doit faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement ; […] que les travaux portent sur un projet relevant du 1° ou du 2 ° de l'article L. 632- 2 -1 du code du patrimoine ; […] La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R […]