Entrée en vigueur le 14 septembre 2018
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 8
Pour les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat, toute décision d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, est précédée de l'avis de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France.
Cette commission examine les projets d'acquisition.
Lorsque deux ou plusieurs préfets de région en font la proposition, le ministre chargé de la culture peut constituer une commission scientifique interrégionale des collections des musées de France aux lieu et place des commissions régionales des régions considérées.
[…] - le projet nécessitait un permis de démolir en application des articles L. 451-1 et R. 421-28 du code de l'urbanisme ; […] Et aux termes de l'article R. 451-2 de ce code : « Le dossier joint à la demande comprend : (…) b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, […] d'une part, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, […] ou des immeubles non bâtis. (…) L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. ». Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : « I. […]
[…] - le dossier de demande de permis de démolir était lacunaire et ne comportait pas l'ensemble des éléments prévu à l'article R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; […] - il méconnaît également l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant aux risques incendie et inondation ; […] - il méconnaît l […] 'environnement ; g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du 1° ou du 2° de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ; h) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme.