Article R451-2 du Code du patrimoine
Article D451-1Article R451-7
Entrée en vigueur le 14 septembre 2018
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 8

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Décisions • 2

[…] - le projet nécessitait un permis de démolir en application des articles L. 451-1 et R. 421-28 du code de l'urbanisme ; […] Et aux termes de l'article R. 451-2 de ce code : « Le dossier joint à la demande comprend : (…) b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, […] d'une part, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, […] ou des immeubles non bâtis. (…) L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. ». Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : « I. […]

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[…] - le dossier de demande de permis de démolir était lacunaire et ne comportait pas l'ensemble des éléments prévu à l'article R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; […] - il méconnaît également l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant aux risques incendie et inondation ; […] - il méconnaît l […] 'environnement ; g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du 1° ou du 2° de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ; h) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme.

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Document parlementaire • 0

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