Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
La Commission scientifique nationale des musées de France émet un avis :
1° Sur les projets d'acquisition dans les cas suivants :
a) A la demande de la personne morale intéressée, lorsqu'il y a avis défavorable d'une commission régionale ou interrégionale ;
b) A la demande du président d'une commission régionale ou interrégionale ;
c) A la demande du directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou du responsable chargé des musées au ministère chargé de la recherche ;
d) Lorsque l'exercice du droit de préemption est sollicité au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat ;
2° Le cas échéant, à la demande du directeur général des patrimoines, sur les collections présentées par les personnes morales propriétaires sollicitant l'appellation " musée de France " préalablement à l'avis du Haut Conseil des musées de France.
Dans les cas prévus aux a, b et c du 1°, l'avis de la Commission scientifique nationale se substitue à l'avis de la commission régionale ou interrégionale.
Effectivement constituée depuis 2003, ses missions sont prévues à l'article R. 451-3 du code du patrimoine. […]
Lire la suite…L.621-31 du code du patrimoine et de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites ; […] qu'aux termes de l'article L.430-2 du même code dans sa version alors en vigueur : Dans les cas mentionnés à l'article L.430-1, quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, doit, […] des monuments et des sites ; qu'aux termes de l'article R.451-3 du même code : Lorsque le bâtiment est inscrit au titre des monuments historiques, […] à la COMMUNE DE LA GRAVE – LA MEIJE et à l'association les Amis du refuge de l'Aigle. » » » » N° 09MA03369-09MA033792 md Abstrats : 68-04-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'association les Amis du refuge de l'Aigle la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de L.430-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : Les dispositions du présent titre s'appliquent : (…) c) dans les zones auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article L.621-31 du code du patrimoine et de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites ; […] des monuments et des sites ; qu'aux termes de l'article R.451-3 du même code : Lorsque le bâtiment est inscrit au titre des monuments historiques, […]
Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, […] Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. […] Aux termes de l'article R. 451-3 du code du patrimoine, […] qui réunit élus, représentants des collectivités, représentants de l'État et personnalités qualifiées (la composition du HCMF est détaillée à l'article R. 430-1 du code du patrimoine). Le ministère de la culture et de la communication souhaite donc maintenir la commission scientifique nationale des musées de France comme instance scientifique pour préparer les décisions du HCMF. […] Conformément à l'article D. 451-4 du code du patrimoine, […]
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