Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Lorsque des prescriptions archéologiques ont été arrêtées à l'occasion de la création d'une zone d'aménagement concerté ou de l'autorisation d'un lotissement, aucune prescription supplémentaire ne peut être imposée lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires à la réalisation de l'opération. Il en va de même si le préfet de région, régulièrement saisi du projet de réalisation de la zone ou du lotissement, a fait savoir à l'aménageur que son projet n'appelait pas d'intervention archéologique préventive.
Si le préfet de région, saisi en application de l'article R. 523-14, a prescrit la réalisation d'un diagnostic archéologique, il ne peut édicter que des prescriptions mentionnées au 2° ou 3° de l'article R. 523-15 lorsqu'il reçoit, dans les conditions prévues aux articles R. 523-9 et R. 523-10, un dossier relatif à la même opération. Il en est de même, lorsque, saisi en application de l'article R. 523-14, il a prescrit des mesures postérieures au diagnostic ; il ne peut alors édicter aucune prescription supplémentaire lorsqu'il reçoit, dans les conditions prévues aux articles R. 523-9 et R. 523-10, un dossier relatif à la même opération.
[…] à titre secondaire, l'Etat, à lui payer une provision de 1 554 327, 20 euros en exécution de l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 26 mai 2011 n° FNAP/PC/2011-01 ; […] de l'arrêté précité est inopérant ; qu'elle a déjà financé les travaux de fouilles à hauteur de 9 103 980 euros hors taxes, ainsi qu'elle le prouve par la production des factures acquittées ; qu'en application des articles L. 523-8 et R. 523-20 du code du patrimoine, les opérations de fouilles n'incombent qu'à elle, en sa qualité d'aménageur de la zone d'aménagement concerté ; […] O R D O N N E
[…] — que la prescription de diagnostic a été maintenue afin d'établir matériellement le potentiel archéologique de l'emprise considérée dès lors que ni la commune de Steene ni l'aménageur n'ont été en mesure d'établir que les sous-sols originels avaient été détruits à la suite de travaux de terrassement, comme indiqué dans une lettre en date du 20 avril 2012 ;— que, conformément à l'article R. 523-20 du code du patrimoine, […] qu'aux termes de l'article R. 523-15 du même code : « Les prescriptions archéologiques peuvent comporter : / 1° La réalisation d'un diagnostic qui vise, par des études, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, […]