Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Si le préfet de région a fait connaître, en application de l'article R. 523-12, la nécessité d'une opération archéologique, l'aménageur peut le saisir d'une demande anticipée de prescription.
Le préfet de région prescrit alors, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la réalisation d'un diagnostic archéologique et, si des éléments du patrimoine archéologique présents sur le site sont déjà connus, prend les autres mesures prévues à l'article R. 523-15.
La redevance d'archéologie préventive correspondante est due par le demandeur, conformément au dernier alinéa de l'article L. 524-4.
[…] sociales, financières et comptables non seulement dans le cadre du processus d'agrément (cf. article L. 523-8-1 du code du patrimoine), mais aussi à l'occasion de la présentation de leurs offres commerciales lorsqu'ils candidatent à un marché de fouilles (cf. article L. 523-9 du code du patrimoine). […] Aux termes du 2° de l'article R. 523-1 du code du patrimoine, la réalisation d'une fouille vise quant à elle « par des études, […] 14 […] à ne pas proposer, dans le cadre de la prérogative qui lui est accordée par l'article R.523-46 du Code du patrimoine, […] l'exception des arrêtés de l'article R. 523-14 du code du patrimoine, […] ARTICLES L.464-2, I° ET R.464-2 DU CODE DE COMMERCE – 27 AVRIL 2017
[…] rejeté par une décision du 14 juin 2023. […] aux termes L. 522-2 du code du patrimoine : « Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. […] Selon l'article R. 523-12 de ce code : « Les aménageurs peuvent, […] que le projet qu'il lui a présenté donnera lieu à des prescriptions archéologiques. ». L'article R. 523-14 de ce code dispose : « Si le préfet de région a fait connaître, […] ainsi que dans ses dimensions économique et financière dans le cadre des missions prévues à l'article L. 523-8-1. / Il exerce la maîtrise scientifique des opérations d'archéologie préventive et, […] la préfète de la région Grand Est a commis une erreur de fait ni méconnu les dispositions des articles L. 522-1 et R. 522-15 du code du patrimoine.
[…] en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2023, […] L. 523-9 et L. 524-14 du code du patrimoine. […] Par ailleurs, l'article R. 523-19 de ce code précise que : « Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic complet pour notifier le contenu des prescriptions postérieures au diagnostic. / La date de réception du rapport de diagnostic complet est notifiée par le préfet de région à l'autorité qui instruit la demande d'autorisation et à l'aménageur. / Dans le cas où le diagnostic a déjà été réalisé en application de l'article R. 523-14, […]
[…] le cas échéant, par les éléments suivants : le formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement la demande d'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 122-4 du code de l'environnement ; la demande de certificat d'urbanisme mentionnée à l'article R410-1 du code de l'urbanisme. B. […] Le certificat de projet indique si le projet : est situé dans une zone où, en application des articles L. 522-5 et R. 523-6 du code du patrimoine, […] en ce cas, rappelle la possibilité d'en faire la demande anticipée prévue par l'article R. 523-14 du même code. […] Toutefois, […]
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