Entrée en vigueur le 10 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021 - art. 6
La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux effectués pour le compte d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements ou de l'Etat est soumise à l'accord de ces collectivités ou de leurs groupements ou de l'Etat. Cet accord est regardé comme acquis, sauf décision expresse de refus notifiée au préfet de région dans un délai de sept jours à compter de la réception de la prescription de diagnostic.
[…] — l'arrêté du 30 décembre 2024 est forclos, dès lors que le porté à connaissance du projet a été notifié le 21 avril 2023 au préfet de la région Île-de-France au travers de la DRIEAT-IF, et transmis à ce dernier par la préfète du Val-de-Marne le 13 décembre 2023, par conséquent l'arrêté du 30 décembre 2024 a été pris au-delà du délai de deux mois imparti par l'article R. 523-28 du code du patrimoine ; […] O R D O N N E :
[…] - l'arrêté attaqué a été pris après l'expiration du délai prévu par l'article R. 523-28 du code du patrimoine qui était imparti au préfet de la région Île-de-France pour l'édicter ; […] Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : « I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, […] à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : (…) / 19° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine ; […] l'article 3 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 523-1 du code du patrimoine : « Sous réserve des cas prévus à l'article L. 523-4, les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui les exécute conformément aux décisions délivrées et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, […] les diagnostics d'archéologie préventive relatifs à une ou à l'ensemble des opérations d'aménagement ou de travaux réalisées sur le territoire de la collectivité ou du groupement. Aux termes de l'article R. 523-29 du même code : " (…) Sous réserve des dispositions de l'article R. 523-28, […]
[…] du décret. [↩] Article R . 423-29-c) du code de l'urbanisme. [↩] Articles R. 523 -1 et R. 523 -15 du code du patrimoine . [↩] Article R. 523 -26 du code du patrimoine . [↩] Article R. 523-28 du code du patrimoine . [↩] Article 7 1° et 2° du décret. [↩] Article R. 523 -30 du code du patrimoine modifié par l'article 7-3° du décret. [↩] Article R […]
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