Article R523-28 du Code du patrimoine

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Version11/07/2015
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Version10/07/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 26 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 juillet 2021

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Modifié par : Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021 - art. 6

La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux effectués pour le compte d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements ou de l'Etat est soumise à l'accord de ces collectivités ou de leurs groupements ou de l'Etat. Cet accord est regardé comme acquis, sauf décision expresse de refus notifiée au préfet de région dans un délai de sept jours à compter de la réception de la prescription de diagnostic.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 2021
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1Publication du décret sur la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
AdDen Avocats · 11 juillet 2015

[…] Articles R. 523-1 et R. 523-15 du code du patrimoine. [↩] Article R. 523-26 du code du patrimoine. […] [↩] Article R. 523-28 du code du patrimoine. [↩] Article 7 1° et 2° du décret. [↩] Article R. 523-30 du code du patrimoine modifié par l'article 7-3° du décret. […] [↩]

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2Publication du décret sur la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
AdDen Avocats

[…] Articles R. 523-1 et R. 523-15 du code du patrimoine. [↩] Article R. 523-26 du code du patrimoine. […] [↩] Article R. 523-28 du code du patrimoine. [↩] Article 7 1° et 2° du décret. [↩] Article R. 523-30 du code du patrimoine modifié par l'article 7-3° du décret. […] [↩]

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Décision1


1CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 9 décembre 2021, 21MA00584, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 523-1 du code du patrimoine : « Sous réserve des cas prévus à l'article L. 523-4, les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui les exécute conformément aux décisions délivrées et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, […] les diagnostics d'archéologie préventive relatifs à une ou à l'ensemble des opérations d'aménagement ou de travaux réalisées sur le territoire de la collectivité ou du groupement. Aux termes de l'article R. 523-29 du même code : " (…) Sous réserve des dispositions de l'article R. 523-28, […]

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