Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, la commune de Fresnes demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de la région Île-de-France du 30 décembre 2024 portant prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué a été pris après l’expiration du délai prévu par l’article R. 523-28 du code du patrimoine qui était imparti au préfet de la région Île-de-France pour l’édicter ;

- il est entaché d’un défaut de motivation ;

- aucun intérêt public ne justifie la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’un détournement de pouvoir ;

- il engendre un surcoût majeur et lui crée un préjudice significatif.

Par un courrier du 9 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de la tardiveté de la requête, le recours gracieux exercé contre la décision attaquée, laquelle a été notifiée avec la mention des voies et délais de recours le 6 janvier 2025 n’ayant pas pu, en application du II de l’article R. 311-6 du code de justice administrative, proroger le délai de recours contentieux, qui était expiré à la date d’enregistrement de la requête.

Des observations en réponse au moyen relevé d’office ont été présentées par la commune de Fresnes le 22 janvier 2026 et ont été communiquées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le préfet de la région Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est tardive ;

- les moyens soulevés par la commune de Fresnes ne sont pas fondés.

Un mémoire présenté par la commune de Fresnes et enregistré le 17 février 2026 n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code minier ;

le code du patrimoine ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de l’urbanisme ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Prissette,

les conclusions de M. Grand, rapporteur public,

les observations de M. C…, représentant la commune de Fresnes,

et les observations de M^me A…, représentant le préfet de la région Île-de-France.

Une note en délibéré présentée par la commune de Fresnes a été enregistrée le 11 mars 2026 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

Le 20 avril 2023, le conseil municipal de la commune de Fresnes a approuvé la signature d’un avenant à la convention de concession de travaux publics de production et de distribution d’énergie calorifique de la ville, afin de réaliser un nouveau gîte géothermique au dogger sur la parcelle cadastrée section O n° 210, située avenue du Parc des Sports. Le 1er décembre 2023, la commune a déposé une demande d’autorisation environnementale auprès de la préfète du Val-de-Marne, qui l’a transmise à la direction régionale et interrégionale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France. Par un arrêté du

30 décembre 2024, le préfet de la région Île-de-France a prescrit la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive préalable, à l’encontre duquel la commune de Fresnes a formé un recours gracieux le 10 février 2025. La commune de Fresnes demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 30 décembre 2024, ensemble de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’applicabilité au litige de l’article R. 311-6 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article R. 311-6 du code de justice administrative : « I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : (…) / -gites géothermiques mentionnés à l’article L. 112-1 du code minier à l’exclusion des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l’article L. 112-2 du même code ; / Il s’applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l’exception des décisions prévues à l’article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l’article R. 811-1-1 du présent code : (…) / 19° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l’article R. 523-15 du code du patrimoine ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 523-15 du code du patrimoine : « Les prescriptions archéologiques peuvent comporter : 1° La réalisation d’un diagnostic qui vise, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur le site et à présenter les résultats dans un rapport ; / (…) ».

Aux termes de l’article L. 112-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire ou avec lesquels on peut échanger de l’énergie sous forme thermique, notamment par conduction ou par l’intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu’ils contiennent, dits « gîtes géothermiques ». / Les stockages souterrains d’énergie calorifique sont soumis aux dispositions relatives aux gîtes géothermiques prévues par le présent code. / Toutefois, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités ou installations de géothermie utilisant les échanges d’énergie thermique avec le sous-sol lorsqu’elles ne présentent pas d’incidences significatives sur l’environnement et qu’elles ne nécessitent pas des mesures spécifiques de protection des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-2. Les activités ou installations concernées sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, en fonction de la nature des ouvrages et des fluides caloporteurs utilisés et de seuils portant sur la profondeur et la puissance thermique des ouvrages, sur la température des milieux sollicités ainsi que sur les débits des eaux prélevées, réinjectées ou rejetées ». Selon l’article L. 112-2 de ce code : « Parmi les gîtes géothermiques, sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance les activités de géothermie exercées dans le cadre du présent code qui utilisent les échanges d’énergie thermique avec le sous-sol, qui ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 et qui satisfont aux conditions fixées par décret en Conseil d’Etat sur la base des caractéristiques mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 112-1. / (…) ».

Enfin, l’article 3 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie, en vigueur jusqu’au 28 août 2025, dispose que : « I.- Les gîtes géothermiques sont exploités par un permis d’exploitation ou par une concession selon que la puissance primaire est, soit inférieure, soit supérieure ou égale à 20 MW. La puissance primaire correspond à la puissance thermique maximale qui peut être prélevée du sous-sol sur l’ensemble du périmètre défini par un titre d’exploitation. / II. -Pour l’application de l’article L. 112-2 du code minier, sont considérées comme des exploitations de gîtes géothermiques relevant du régime de la minime importance les activités géothermiques ci-après : 1° Pour les activités ne recourant qu’à des échangeurs géothermiques fermés, celles qui remplissent les conditions suivantes : a) La profondeur du forage est inférieure à 200 mètres ; / b) La puissance thermique maximale échangée avec le sous-sol et utilisée pour l’ensemble de l’installation est inférieure à 500 kW ; / 2° Pour les activités recourant au moins à un échangeur géothermique ouvert, celles qui remplissent les conditions suivantes : a) La température de l’eau prélevée en sortie des ouvrages de prélèvement est inférieure à 25 °C ; / b) La profondeur du forage est inférieure à 200 mètres ; / c) La puissance thermique maximale échangée avec le sous-sol et utilisée pour l’ensemble de l’installation est inférieure à 500 kW ; / d) Les eaux prélevées sont réinjectées dans le même aquifère et la différence entre les volumes d’eaux prélevés et réinjectés est nulle ; / e) Les débits prélevés ou réinjectés sont inférieurs au seuil d’autorisation fixé à la rubrique 5.1.1.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement. / Toutefois, les activités mentionnées aux 1° et 2° ne relèvent pas de la minime importance lorsqu’elles sont situées dans des zones rouges, où les activités géothermiques présentent des dangers ou inconvénients graves, définies à l’article 22-6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. / (…) ».

En l’espèce, le projet, qui porte sur la réalisation d’un nouveau gîte géothermique au dogger sur la parcelle cadastrée section O n° 210 située avenue du Parc des sports sur le territoire de la commune de Fresnes ne peut, compte tenu de ses caractéristiques décrites notamment dans le porter à connaissance produit à l’appui de la requête, eu égard en particulier à la profondeur du forage, à la température de l’eau prélevée en sortie des ouvrages de prélèvements et à la puissance thermique maximale échangée avec le sous-sol, être qualifié d’opération de minime importance au sens des dispositions de l’article L. 112-2 du code minier citées au point 3, ce qu’au demeurant les parties ne contestent pas.

Par suite, le litige entre dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 311-6 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la tardiveté de la requête :

Aux termes de l’article R. 311-6 du code de justice administrative : « (…) / II.-Le cas échéant par dérogation aux dispositions spéciales applicables aux décisions mentionnées au I, le délai de recours contentieux contre ces décisions est de deux mois à compter du point de départ propre à chaque réglementation. Ce délai n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. / (…) ». Il est constant que l’arrêté attaqué a été notifié le 6 janvier 2025, ce qui constitue le point de départ du délai de recours contentieux de deux mois à l’encontre de cet arrêté.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la commune de Fresnes a formé, par un courrier du 10 février 2025 réceptionné le 26 février suivant, un « recours gracieux » selon les termes mêmes de son courrier figurant en « objet », contre l’arrêté du 30 décembre 2024 qui lui avait été notifié le 6 janvier 2025 accompagné de la mention suivante : « La décision ci-jointe peut être contestée devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la réception de la présente ».

En premier lieu, aux termes de l’article L. 411-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires spéciales ou contraires, les règles applicables aux recours administratifs sont fixées par les dispositions qui suivent ». Aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ».

La commune de Fresnes entend exciper de l’illégalité de l’article R. 311-6 du code de justice administrative en invoquant la méconnaissance, par cet article, des dispositions législatives de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code des relations entre le public et l’administration citées au point précédent qui sont applicables « sous réserve des dispositions législatives et réglementaires spéciales » qu’il était loisible au pouvoir réglementaire, contrairement à ce que la commune de Fresnes soutient et par exception au principe énoncé à l’article L. 411-2 du même code, de prévoir que le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées au I de l’article R. 311-6 du code de justice administrative n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.

En deuxième lieu, la commune de Fresnes soutient que le délai de recours contentieux de deux mois ne lui était pas opposable, dès lors que le courrier de notification de l’arrêté attaqué ne précisait ni le tribunal administratif territorialement compétent, ni que l’exercice d’un recours gracieux ne prorogerait pas le délai de recours contentieux. Toutefois, pour rendre opposable le délai de recours contentieux conformément à ce que prévoit l’article R. 421-5 du code de justice administrative, l’administration est seulement tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. En outre, en se bornant à indiquer « La décision ci-jointe peut être contestée devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la réception de la présente », le courrier de notification de l’arrêté attaqué était dépourvu d’ambigüité. Dès lors, la commune de Fresnes n’est pas fondée à soutenir qu’il appartenait en l’espèce au préfet de la région Île-de-France de désigner le tribunal territorialement compétent au sein de la juridiction administrative et de mentionner la règle prévue au II de l’article R. 311-6 du code de justice administrative selon laquelle le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. Par suite, le recours gracieux formé par la commune requérante le 10 février 2026 n’a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux de deux mois, qui a expiré le 7 mars 2025, antérieurement à l’introduction de la requête enregistrée le 25 juin 2025.

En troisième et dernier lieu, la commune de Fresnes soutient, pour la première fois dans ses observations présentées le 22 janvier 2026 en réponse au moyen relevé d’office qui lui a été communiqué par le tribunal le 9 janvier 2026, que sa requête devrait également être regardée comme comprenant une demande d’annulation d’une décision implicite par laquelle le préfet de la région Île-de-France aurait refusé d’abroger l’arrêté du 30 décembre 2024. Toutefois, si le courrier du 10 février 2025, qui mentionne en objet « recours gracieux » indique « je vous demande de bien vouloir réexaminer votre position et d’abroger l’arrêté » du 30 décembre 2024, cette seule mention ne permet pas de considérer ce courrier du 10 février 2025 comme une demande d’abrogation, alors que la commune de Fresnes, qui n’invoque au demeurant aucune circonstance nouvelle postérieure à l’arrêté attaqué et de nature à le rendre illégal et ne se prévaut pas du deuxième alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration relatif aux demandes d’abrogation des actes administratifs, a expressément indiqué en conclusion « vous voudrez bien, par conséquent, considérer le présent courrier comme un recours gracieux au sens de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration ». Par suite, la commune de Fresnes n’est pas fondée à soutenir que sa requête devrait être regardée comme tendant à l’annulation d’un refus du préfet de la région Ile-de-France d’abroger l’arrêté du 30 décembre 2024.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’à la date d’introduction de la requête le 25 juin 2025, le délai de recours contentieux de deux mois, qui n’a pas été prorogé par l’exercice par la commune de Fresnes de son recours gracieux, était expiré. Par suite, les conclusions présentées par la commune de Fresnes tendant à l’annulation de l’arrêté du 30 décembre 2024 ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l’annulation de la décision de rejet de son recours gracieux, doivent être rejetées comme irrecevables.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la commune de Fresnes est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Fresnes et à la ministre de la culture.

Copie en sera adressée au préfet de la région Île-de-France.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Gougot, présidente,

M. Combier, conseiller,

M^me Prissette, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026.

La rapporteure,

L. PRISSETTE

La présidente,

I. GOUGOT

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,