Entrée en vigueur le 10 mars 2023
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 6
Lorsque la redevance est afférente aux opérations mentionnées aux b et c de l'article L. 524-4 faisant l'objet d'une réalisation par tranches de travaux, un titre de recettes et un avis d'imposition sont émis au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative.
La redevance est perçue pour chaque tranche.
[…] R . 213-13 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. […] Elles mentionnent les références du titre de recettes 🌍 Modification article R524 -8 du Code du patrimoine (2023- 03 -09) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /11: ) Le ministre chargé du budget désigne le comptable public compétent au titre de l'article L. 524 -8 🌍 Modification article R524 -11 du Code du patrimoine […]
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