Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 12
Lorsque le bien archéologique immobilier a été mis au jour sur un terrain dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, un arrêté du préfet de région constate que ce bien est propriété de l'Etat en application de l'article L. 541-1. Cet arrêté est publié au fichier immobilier dans les conditions de droit commun.
[…] P R IX CONDITIONS FINANCIERES […] Toutefois, l'article L 541-1 premier alinéa du Code du patrimoine dispose que : […] et si dans les six mois du renoncement de la commune il n'est ni incorporé au domaine public ni cédé à l'amiable, l'Etat est censé avoir renoncé à sa propriété, le propriétaire du fonds peut alors demander au Préfet de constater cette renonciation par un acte qui doit être publié au service de la publicité foncière, le tout aux termes des dispositions de l'article R 541-1 du Code du patrimoine. […] BLAIN, le 1° juin 2015
[…] Le diagnostiqueur a également fourni au Vendeur l'attestation sur l'honneur certifiant qu'il remplit les obligations de compétence. de garantie, d'assurance et d'indépendance mises à sa charge par les articles L 134-1. L 271-6, K 271-1 à R 271-3 du Code de la construction et de l'habitation. […] 541-1 du Code du Patrimoine relatif à l'archéologie préventive […] Alors que l'entreprise ci-avant qualifiée a obtenu dans le cadre de son redressement judiciaire ouvert par jugement de ce Tribunal en date du 01/02/2011 un plan de redressement par continuation arrêté le 27/04/2012 prévoyant l'apurement du passif et l'inaliénabilité des biens appartenant à M. […]