Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique par les services de l'Etat chargés des monuments historiques, soit dans le cadre de leur mission de surveillance des immeubles classés, soit lors de la réalisation de travaux sur les immeubles classés, les propriétaires ou les affectataires sont tenus de permettre aux agents de ces services d'accéder aux lieux.
Le contrôle sur place des immeubles classés s'effectue en présence du propriétaire, de l'affectataire ou de leur représentant. En cas d'absence, il s'effectue avec leur accord.
[…] Numéro de rôle : N° RG 24/20460 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JM5R […] Elle relève, sur le fondement des articles L. 621-12 à L. 621-15, et R. 621-18 à R. 621-24, du code du patrimoine, que s'il est permis à l'autorité administrative de réaliser d'office des travaux sur les monuments classés, il n'est prévu aucune procédure pour pallier l'absence d'accord du propriétaire privé pour pénétrer dans les lieux afin de procéder au contrôle scientifique et technique.