Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
L'autorisation d'affichage prévue à l'article L. 621-29-8 peut être délivrée à l'occasion de travaux extérieurs sur des immeubles classés ou inscrits nécessitant la pose d'échafaudage. La demande est présentée par le maître d'ouvrage, le cas échéant après accord du propriétaire.
[…] l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine permet à l'autorité administrative d'autoriser l'installation sur un monument historique « de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage ». « Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux ». […] M. le député souhaite recueillir l'avis de Mme la ministre de la culture sur l'opportunité de compléter le code de l'environnement par une dérogation inspirée de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine. […] L'affichage publicitaire sur les immeubles protégés au titre des monuments historiques est strictement encadré par les dispositions des articles L. 621-29-8 et R. 621-86 à R. 621-91 du code du patrimoine. […]
Lire la suite…Les règles fixées par l'article 28 du code général des impôts (CGI), […] les dépenses suivantes. a. […] Immeuble procurant des recettes au titre de la location du droit d'affichage En application des dispositions de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine, […] utiliser les bâches d'échafaudage installées lors de la réalisation de travaux de restauration comme espaces publicitaires. […] Les conditions de délivrance de la demande d'autorisation d'affichage et les modalités de calcul et de versement des subventions publiques en cas de perception de recettes au titre de l'affichage sont précisées de l'article R 621-86 du code du patrimoine à l'article R 621-91 du code du patrimoine. […]
Lire la suite…[…] 2°/ à M. [R] [S], […] la réalisation même des travaux et la pose de bâches publicitaires sur les façades du Théâtre [3] et imputaient à la Ville de [Localité 4] une faute pour avoir signé, le 22 mai 2017, une convention d'occupation du domaine public en vue de la pose de ces bâches, en méconnaissance des articles L. 621-29-8, R. 621-86 et R. 621-90 du code du patrimoine ; qu'après avoir constaté que les travaux incriminés sont des travaux publics, l'arrêt relève, pour retenir la compétence des juridictions judiciaires, […]
[…] (n° 86 /2025 , 7 pages) […] Au soutien de ses prétentions, l'intimée fait valoir, sur le fondement des articles L. 2111-1 et L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, que la qualification d'ouvrage public n'est pas établie. […] En l'espèce, en septembre 2017, des échafaudages ont été installés autour du théâtre, non pour réaliser des travaux sur les façades mais pour supporter des bâches à des fins publicitaires, en méconnaissance des articles L. 621-29-8, R. 621-86 et R. 621-90 du code du patrimoine. […]
[…] Au soutien de leurs prétentions, les consorts [G]-[Z] opposent, sur le fondement des articles L. 2111-1 et L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, que la qualification d'ouvrage public n'est pas établie. […] En l'espèce, en septembre 2017, des échafaudages ont été installés autour du théâtre, non pour réaliser des travaux sur les façades mais pour supporter des bâches à des fins publicitaires, en méconnaissance des articles L. 621-29-8, R. 621-86 et R. 621-90 du code du patrimoine. […]
[…] TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 148 FS-D Pourvoi n° J 22-24.223 R […] Baraké, Choquet, conseillers référendaires, […] la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. […] L. 621-29-8, R. 621-86 et R. 621-90 du code du patrimoine ; qu'après avoir constaté que les travaux incriminés sont des travaux publics, l'arrêt relève, […]
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