Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 103 () JORF 27 décembre 2006
Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] l'article L . 581-8 de ce code proscrit ainsi, […] M. le député souhaite recueillir l'avis de Mme la ministre de la culture sur l'opportunité de compléter le code de l'environnement par une dérogation inspirée de l'article L. 621-29 -8 du code du patrimoine . […] L'affichage publicitaire sur les immeubles protégés au titre des monuments historiques est strictement encadré par les dispositions des articles L. 621-29 -8 et R. 621 -86 à R. 621 […]
Lire la suite…Cette dérogation est autorisée par l'article L. 621-29-8 du Code du patrimoine, alinéa 1er, qui dispose que « dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, […] R. 621-91 du Code du patrimoine). […] Règles pour l'installation d'une bâche de chantier sur un monument inscrit ou classé Selon l'article R. 621-90 du Code du patrimoine, « l'autorisation d'affichage est délivrée au vu de la compatibilité du contenu de l'affichage, de son volume et de son graphisme avec le caractère historique et artistique du monument et de son environnement, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la réalisation même des travaux et la pose de bâches publicitaires sur les façades du Théâtre [3] et imputaient à la Ville de [Localité 4] une faute pour avoir signé, le 22 mai 2017, une convention d'occupation du domaine public en vue de la pose de ces bâches, en méconnaissance des articles L. 621-29-8, R. 621-86 et R. 621-90 du code du patrimoine ; qu'après avoir constaté que les travaux incriminés sont des travaux publics, l'arrêt relève, pour retenir la compétence des juridictions judiciaires, […] 8. […]
[…] Par déclaration du 29 avril 2022, la ville de [Localité 5] a interjeté appel de l'ordonnance. […] d'une part, poursuivent un but d'utilité générale, en ce que le théâtre est inscrit aux monuments historiques depuis 1979 en vertu de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, […] l'intimée fait valoir, sur le fondement des articles L. 2111-1 et L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] non pour réaliser des travaux sur les façades mais pour supporter des bâches à des fins publicitaires, en méconnaissance des articles L. 621-29-8, R. 621-86 et R. 621-90 du code du patrimoine. […] Ces installations ont gravement porté atteinte à la visibilité et l'accessibilité du «'[8]'», […]
[…] [Adresse 8] […] Par déclaration du 29 avril 2022, la ville de [Localité 6] a interjeté appel de l'ordonnance. […] d'une part, poursuivent un but d'utilité générale, en ce que le théâtre est inscrit aux monuments historiques depuis 1979 en vertu de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, et remplit une mission de service public à titre culturel, d'autre part, […] les consorts [G]-[Z] opposent, sur le fondement des articles L. 2111-1 et L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] non pour réaliser des travaux sur les façades mais pour supporter des bâches à des fins publicitaires, en méconnaissance des articles L. 621-29-8, R. 621-86 et R. 621-90 du code du patrimoine. […]
[…] TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 148 FS-D Pourvoi n° J 22-24.223 R É P U B L […] Baraké, Choquet, conseillers référendaires, […] la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. […] L. 621-29-8, R. 621-86 et R. 621-90 du code du patrimoine ; qu'après avoir constaté que les travaux incriminés sont des travaux publics, […]
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