Entrée en vigueur le 23 juin 2019
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 - art. 1
En cas d'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale et de l'architecte des Bâtiments de France, le périmètre délimité des abords est créé par arrêté du préfet de région.
A défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ou de l'architecte des Bâtiments de France, le périmètre délimité des abords est créé par arrêté du préfet de région ou par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-31.
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 621-31 du même code : « Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées. […] Enfin, en vertu des articles R. 621-94 et R. 621-95 du code du patrimoine, le périmètre délimité des abords est créé puis est notifié par le préfet de région.
Cette concertation a été instituée par la loi Alur et la loi de simplification de la vie des entreprises, aux articles R300-1 et R300-2 du code de l'urbanisme. […] Lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé ; Lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces […] Le texte précise également que l'avis de l'organe délibérant de la collectivité territoriale compétente sur un projet de périmètre de protection d'un monument historique adaptée est obligatoire lors de l'élaboration de la carte communale, et lors de sa révision (art.R621-94 du code du patrimoine).
Lire la suite…