Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 4
L'autorisation prévue à l'article L. 621-32 pour les travaux situés en abords de monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la présente sous-section.
[…] monuments historiques et les sites Article R. 621 -92 du code du patrimoine : proposition de périmètre par la commune Article R. 621 -92-1 du code du patrimoine : saisine préalable à une inscription Article R. 621 -93 du code du patrimoine : enquête publique unique avec le plan local d'urbanisme, […] accord tacite Article R. 621-96 -11 du code du patrimoine : avis du maire réputé favorable après un mois Article R […]
Lire la suite…Elle en a déduit que la commune disposait ainsi de l'autorisation prescrite par les articles R. 621-96 et suivants du code du patrimoine dans leur rédaction antérieure à la loi du 7 juillet 2016. […] c'est à tort que la cour a fait application des dispositions des articles R. 621-96 et suivants du code du patrimoine pris pour l'application des articles L. 621-30 dans leur rédaction antérieure à la loi du 7 juillet 2016, […] il nous semble qu'il y avait lieu de faire application de l'article R. 421-24 en vertu duquel une déclaration préalable est nécessaire pour les travaux ayant pour effet de modifier l'aménagement des abords d'un bâtiment, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté litigieux est entaché d'un vice d'incompétence en ce qu'il prescrit des travaux qui relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale, en méconnaissance des articles R. 621-96-13 et 14 du code du patrimoine ; […] D'autre part, les articles L. 621-32 et suivants, et les articles R. 621- 96 et suivants du code du patrimoine prévoient un régime d'autorisation préalable précédée de consultations, notamment de l'architecte des bâtiments de France, […] Par ailleurs, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation que le maire est compétent pour édicter les prescriptions nécessaires à l'ouverture d'un établissement au public. […]
[…] cet arbre a été repéré comme arbre remarquable ; l'article 3-2 du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune subordonne la coupe des arbres de haute tige à une autorisation préalable en application du code de l'urbanisme qui n'a été ni demandée ni accordée en l'espèce ; l'abattage de cet arbre est également soumis à autorisation spéciale en application des articles R. 621-96 à R. 621-96-17 du code du patrimoine, après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. […] O R D O N N E :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire [] tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées ". […] et que le dossier ne comportait pas l'acte relatif à l'institution d'une servitude, aucun de ces documents ne fait partie de ceux prévus par les dispositions précitées de l'article R. 621-96-3 sur la base desquels l'architecte des bâtiments de France doit se prononcer. […]
[…] autonome décrite aux articles R. 621-96 et suivants du code du patrimoine . […] cet avis étant réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt en mairie. […] Références et sources Textes de loi Article L. 621 -30 du code du patrimoine : protection au titre des abords, […] médiateur Article L. 632-3 du code du […] patrimoine : articulation avec le régime des monuments historiques Article […]
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