Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 4
L'autorisation prévue à l'article L. 621-32 pour les travaux situés en abords de monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la présente sous-section.
[…] autonome décrite aux articles R. 621-96 et suivants du code du patrimoine . […] cet avis étant réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt en mairie. […] Références et sources Textes de loi Article L. 621 -30 du code du patrimoine : protection au titre des abords, […] médiateur Article L. 632-3 du code du […] patrimoine : articulation avec le régime des monuments historiques Article […]
Lire la suite…[…] monuments historiques et les sites Article R. 621 -92 du code du patrimoine : proposition de périmètre par la commune Article R. 621 -92-1 du code du patrimoine : saisine préalable à une inscription Article R. 621 -93 du code du patrimoine : enquête publique unique avec le plan local d'urbanisme, […] accord tacite Article R. 621-96 -11 du code du patrimoine : avis du maire réputé favorable après un mois Article R […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté litigieux est entaché d'un vice d'incompétence en ce qu'il prescrit des travaux qui relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale, en méconnaissance des articles R. 621-96-13 et 14 du code du patrimoine ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable à la date de l'arrêté : " Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, […] D'autre part, les articles L. 621-32 et suivants, et les articles R. 621- 96 et suivants du code du patrimoine prévoient un régime d'autorisation préalable précédée de consultations, […]
[…] cet arbre a été repéré comme arbre remarquable ; l'article 3-2 du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune subordonne la coupe des arbres de haute tige à une autorisation préalable en application du code de l'urbanisme qui n'a été ni demandée ni accordée en l'espèce ; l'abattage de cet arbre est également soumis à autorisation spéciale en application des articles R. 621-96 à R. 621-96-17 du code du patrimoine, après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. […] L'article R. 421-1 de du code de justice administrative dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire [] tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées ". […] 17. En second lieu, aux termes de l'article R. 621-96 du code du patrimoine : « L'autorisation prévue à l'article L. 621-32 pour les travaux situés aux abords de monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la présente sous-section ».
Les monuments historiques classés ou inscrits et leurs abords Les monuments historiques sont régis par le code du patrimoine (articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine). […] il doit être déclaré au préfet de région (article L. 621-27 du code du patrimoine) ; Soit le projet est soumis à autorisation d'urbanisme et, dans ce cas, il ne peut être autorisé qu'avec l'accord du préfet de région (article R. 425-16 du […] Soit le projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, et, dans ce cas, une autorisation doit être délivrée par le préfet après avis du maire et accord de l'architecte des Bâtiments de France (articles R. 621-96 et suivants et article D. 632-1 du code du patrimoine). […]
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