Entrée en vigueur le 22 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 1
La délibération par laquelle cette mise à l'étude est prescrite fait l'objet d'un affichage, durant un mois à compter de son adoption, dans les mairies des communes concernées ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi que d'une mention insérée dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département. Lorsque plusieurs communes sont concernées, le délai d'un mois court à compter de l'adoption de la dernière de ces délibérations.
La délibération est, en outre, publiée :
1° Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit de la délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ;
2° Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du même code, s'il existe, lorsqu'il s'agit de la délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Avec l'article 28 de la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010, […] Proches des ZPPAUP, les AMVAP demeurent initiées par les communes et les intercommunalités en charge du plan local d'urbanisme. […] Introduit dans les articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine par la loi Grenelle II, le régime juridique des AMVAP a été précisé par le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (publié au JORF du 21 décembre 2011) – lui-même codifié aux articles D. 642-1 à R. 642-29 du code du patrimoine – , […]
Lire la suite…[…] d'une part, il n'a pas rempli la mission qu'il tient des dispositions de l'article L.642-6 du code du patrimoine et, d'autre part, […] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article D.642-10 du code du patrimoine concernant la création d'une AVAP prévoit que : « (…) Les modalités de publicité de la délibération [portant création ou révision de l'aire] sont celles prévues à l'article D. 642-1. […] qu'aux termes de l'article D.642-1 du même code : « (…) La délibération par laquelle cette mise à l'étude est prescrite fait l'objet d'un affichage, durant un mois à compter de son adoption, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : […] D E C I D E :
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 avril 2021 ; […] — il n'est pas établi que le projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ait fait l'objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées ainsi que le prévoit le 3ème alinéa de l'article L. 642-3 du code du patrimoine ; […] — il n'est pas établi que la délibération du 3 novembre 2014 prescrivant la mise à l'étude de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ait fait l'objet des mesures de publicité exigées par les dispositions combinées des articles D. 642-1 du code du patrimoine et R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; […] D E C I D E:
[…] de l'article L. 642 -5 du code du patrimoine , […] / est constituée par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 lors de la mise à l'étude de la création ou de la révision d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. / Cette instance consultative a pour mission d'assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. […] Aux termes de l'article D. 642 […]
L. 642-1). À ce titre, le décret du 19 décembre 2011 définit le contenu et la procédure d'établissement d'une AVAP (mise à l'étude du projet et création d'une aire). […] L'ensemble de ces dispositions sont codifiées aux articles D. 642-1 à R. 642-29 du Code du patrimoine. […] Toutefois, les ZPPAUP mises en place avant le 14 juillet 2010 continuent à produire leurs effets de droit, au plus tard jusqu'au 14 juillet 2015, jusqu'à ce que s'y substituent les AVAP (conformément à l'article L. 642-8 du Code du patrimoine). Ref D. n° 2011-1903, 19 déc. 2011 : Journal Officiel 21 Décembre 2011
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