Entrée en vigueur le 13 février 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2016-146 du 11 février 2016 - art. 1
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle.
Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies d'arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel.
La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
L.2121-10, L.2121-21, […] sur ces derniers points, R.2121-9 du CGCT ; CE, […] 10 février 2000, […] X avait demandé au juge administratif d'annuler une délibération du conseil municipal de Y « relative à la présentation des comptes-rendus et des procès- verbaux des séances du conseil municipal ». […] Le décret prévoit ainsi une modification de l'article R. 2121-9 du CGCT : pour prévoir qu'il n'y a plus de prévue la signature des autres élus que le secrétaire de séance (un élu donc, […] de l‘article R. 2121-9 du CGCT vise à modifier à la marge les règles de la tenue du registre sur support numérique, lequel ne peut toujours pas remplacer le format papier tout simplement. […] L.2121-24 et R.2121-10 du CGCT ; […]
Lire la suite…L.2121-10, L.2121-21, […] sur ces derniers points, R.2121-9 du CGCT ; CE, […] 10 février 2000, […] X avait demandé au juge administratif d'annuler une délibération du conseil municipal de Y « relative à la présentation des comptes-rendus et des procès- verbaux des séances du conseil municipal ». […] Le décret prévoit ainsi une modification de l'article R. 2121-9 du CGCT : pour prévoir qu'il n'y a plus de prévue la signature des autres élus que le secrétaire de séance (un élu donc, […] de l‘article R. 2121-9 du CGCT vise à modifier à la marge les règles de la tenue du registre sur support numérique, lequel ne peut toujours pas remplacer le format papier tout simplement. […] L.2121-24 et R.2121-10 du CGCT ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, […] lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ou, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, […]
[…] 10°) d'enjoindre au maire de la commune de Rebais de faire cesser les nuisances sonores engendrées par la circulation sur la I J-K et de créer une allée de desserte en façade des parcelles de la I J-K ; […] « Tout acte mentionné à l'article R. 123-24 est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. / Il est en outre publié : a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] – le projet méconnaît les dispositions des articles 9 et 10 du cahier des charges du lotissement ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, […] les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 2121-10 dudit code, […] que l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales dispose : « La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire » ; qu'il ressort des pièces du dossier que, […]
L. 2121-15). […] Le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune – s'il existe – dans la semaine suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté. […] L. 2121-24 et R. 2121-10). […] les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés. […] De plus, à compter du 1er juillet 2022, seul le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-5, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, […]
Lire la suite…